30 AVRIL 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1978 déterminant pour la Région bruxelloise, les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres tel que modifié par le règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire francaise du 27 mai 1992 et par les arrêtés du Collège du 22 décembre 1994 et du 24 octobre 1996.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.L'article 6 du Règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 27 mai 1992 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1978 déterminant pour la Région bruxelloise, les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres, tel que modifié par l'arrêté du Collège du 24 octobre 1996, est abrogé pour les centres créés par une union nationale ou une fédération de mutualités, qui étaient agréés et subventionnés par la Commission communautaire française avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 4.Le Membre du Collège, compétent pour la matière visée par le présent arrêté est chargé de l'exécution de celui-ci.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998.

Par le Collège :

Ch. PICQUE,

Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes

H. HASQUIN,

Président du Collège