23 AVRIL 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire francaise fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle :

" Art. 3bis. Par dérogation aux dispositions du présent chapitre et en application des articles 61bis de l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française et de l'article 33bis de l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, un appel public aux candidats est mis en oeuvre.

Cette possibilité est limitée à une période d'un an prenant cours à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 avril 1998 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française portant statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Membre du Collège chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 1998.

Président du Collège, chargé du Budget,

H. HASQUIN

Membre du Collège, chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels et de la Fonction publique,

E. TOMAS