26 MARS 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège.

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège, il est inséré un paragraphe 3, rédigé comme suit :

" Le Collège de la Commission communautaire française accorde délégation au Président du Collège pour les actions en justice qui relèvent des attributions de l'Assemblée de la Commission communautaire française. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Président du Collège est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mars 1998.

H. HASQUIN,

Président du Collège de la Commission communautaire française chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales

Ch. PICQUE,

Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes

D. GOSUIN,

Membre du Collège chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme

E. ANDRE,

Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes

E. TOMAS,

Membre du Collège chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du transport scolaire et de la Fonction publique