26 MARS 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 23 mars 1995 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, 116, 121, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141, et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Le point 1°) de l'article 25 de l'arrêté du Collège du 23 mars 1995 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, est complété de la manière suivante :

" h) un certificat de l'enseignement technique secondaire supérieur section " Educateur en gérontologie ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 4.Le Membre du Collège, compétent pour la matière visée par le présent arrêté est chargé de l'exécution de celui-ci.

Bruxelles, le 26 mars 1998.

Par le Collège :

Ch. PICQUE,

Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes

H. HASQUIN,

Président du Collège