19 FEVRIER 1998. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni.

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni, est remplacé par l'intitulé suivant : " Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni ".

Art. 2.Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 précité :

" Art. 4bis. Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le Collège réuni accorde délégation aux deux membres du Collège réuni chargés du Budget pour les actions en justice qui relèvent des attributions de l'Assemblée réunie. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 février 1998.

Président du Collège réuni, compétent pour la coordination

de la politique du Collège réuni,

Ch. PICQUE

Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la santé, les finances, le budget et les relations extérieures,

J. CHABERT

Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la santé, les finances, le budget et les relations extérieures,

H. HASQUIN

Membre du Collège réuni, compétent pour la politique d'aide aux personnes et la fonction publique,

R. GRIJP

Membre du Collège réuni, compétent pour la politique d'aide aux personnes et la fonction publique,

D. GOSUIN