Texte 1998031132

19 FEVRIER 1998. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 5 décembre 1996 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octrobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des C.P.A.S.

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
6-5-1998
Numéro
1998031132
Page
14399
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-02-19/38
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 4de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune en date du 5 décembre 1996 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des C.P.A.S. est remplacé par la disposition suivante:

"Art. 4. - Au bilan de départ, les biens du patrimoine sont réévalués, selon la nature du bien, en fonction des règles ci-après:

- Constructions: la valeur initiale du bien est multipliée par l'indice ABEX du mois de juillet 1997 et divisée par l'indice ABEX de l'année d'acquisition ou de construction. Par année de construction, il faut entendre l'année de mise en service après réception provisoire.

- Terrains, parcs, jardins, à l'exception des bois sur pied: la valeur initiale est multipliée par le coefficient d'indexation des revenus cadastraux de 1997, lequel s'établit à 1,2084 et divisée par le coefficient d'indexation des revenus cadastraux de 1995, lequel s'établit à 1,1669 (pourcentage de réévaluation: 3,56).

Si les circonstances le justifient, le Collège réuni peut prévoir la réévaluation périodique des biens immobiliers susvisés, selon les règles qu'il fixe.

Les centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent procéder, sur base d'une décision du Conseil de l'aide sociale dûment justifiée, à la réévaluation exceptionnelle de tout ou partie de leurs bien immobiliers."

Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par les alinéas suivants:

"Toutes les moins-values réalisées seront compensées par une prise en charge exceptionnelle au niveau du compte de résultats."

"Toutes les plus-values réalisées seront enregistrées comme produit exceptionnel au niveau du compte de résultats".

Art. 3.Dans les annexes du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes:

l'annexe I est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté;

l'annexe III est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 5.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 février 1998.

Pour le Collège réuni:

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

D. GOUSUIN

R. GRIJP

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

          Nomenclature de l'               Valorisation des biens a
          inventaire                       l'inventaire de depart
       
  Nature de l'immobilise - code libelle
       
  I. Immobilisations incorporelles
       
  2100 - Plans et etudes                   Pas de valorisation
       
  Autres immobilisations incorporelles
       
  2110 - Lits de maisons de soins          Valeur d'acquisition
       
  2120 - Droits reels                      Valeur de l'indemnite unique ou
                                           valeur qui sert de base a la
                                           perception des droits
                                           d'enregistrement
       
  2130 - Droits mobiliers                  Valeur de la convention ou, a
         (droits d'auteur, concessions...) defaut, valeur de la base de
                                           calcul du droit fiscal
       
  II. Immobilisations corporelles
       
  II.1. Terres et terrains non batis
       
  2200 - Terrains agricoles                50 Frs/m2
       
  2201 - Terrains du domaine public        Option 1 ou 2 de l'annexe II
       
  2202 - Terrains du domaine prive         Option 1 ou 2 de l'annexe II
       
  2203 - Parcs, jardins, terrains de       1.000 Frs/m2
         sports ou de loisirs
       
  2204 - Terrains forestiers               20 Frs/m2
       
  2205 - Bois sur pied                     Valeur d'expertise fournie par
                                           l'Administration des Eaux et
                                           Forets
       
  II.2. Constructions et leurs terrains
       
  2210 - Terrains batis du domaine         4.200 Fr./m2
         public
       
  2211 - Terrains batis du domaine         Option 1 ou 2 de l'anexe II
         prive
       
  2220 - Batiments d'administration      Valeur d'achat ou de construction(*)
         generale
       
  2230 - Batiments des services          Valeur d'achat ou de construction(*)
         generaux
       
  2240 - Batiments d'hebergement et     Valeur d'achat ou de construction (*)
         (ou) de soins
       
  2250 - Batiments scolaires            Valeur d'achat ou de construction (*)
       
  2260 - Batiments du service d'aide    Valeur d'achat ou de construction (*)
         medicale urgente
       
  2270 - Batiments du domaine prive     Valeur d'achat ou de construction (*)
                                           (*) Voir anexe II en cas
                                           d'impossibilite de reconstituer
                                           le prix d'acquisition, de
                                           construction ou d'installation.
       
  II. Infrastructure
       
  22800 - Infrastructure - achat des       1.000 Fr./m2
          terrains
       
  22802 - Infrastructure - construction,   Valeur des travaux
          transformation, amenagement
       
  22803 - Infrastructure - maintenance     Valeur des travaux
       
  22810 - Plantations et amenagement       Valeur d'achat ou d'amenagement
       
       
  II.4. Travaux en cours
       
  2290 - Travaux en cours                  Le montant engage
       
  2291 - Acquisitions en cours             Le montant engage
       
       
  III.1. Materiel et equipement
       
  230 - Materiel roulant
       
  - 2300: Autos , motos, velos,            Valeur d'achat
          camionettes
       
  - 2301: Camions et vehicules             Valeur d'achat
          speciaux
       
  2302 - Materiel d'activites              Valeur d'achat
         recreatives et educatives
       
  2303 - Materiel d'entretien              Valeur d'achat
       
  2304 - Materiel de chauffage             Valeur d'achat
       
  2305 - Materiel d'administration et      Valeur d'achat
         informatique
       
  2306 - Materiel de buanderie             Valeur d'achat
       
  2307 - Materiel d'alimentation et        Valeur d'achat
         de restauration
       
  2308 - Materiel d'internat               Valeur d'achat
       
  2309 - Materiel medical et de soins,     valeur d'achat
         d'equipement des locaux
         d'hebergement et de soins
       
       
  III.2.Mobilier
       
  2405 - Mobilier administratif            Valeur d'achat
       
  2406 - Mobilier de buanderie             Valeur d'achat
       
  2407 - Mobilier de restaurant et         Valeur d'achat
         de cuisine
       
  2408 - Mobilier d'internat               Valeur d'achat
       
  2409 - Mobilier medical, de soins        Valeur d'achat
         et des locaux d'hebergement
       
       
  IV. Autres biens du patrimoine
       
  2700 - Patrimoine artistique             Valeur d'assurance
  2710 - Cheptel                           Pas de valorisation
       
       
  V. Emphyteose et droit de superficie,
     location financement
       
  2600 - Terrains et constructions         La valeur du capital
       
  2601 - Terrains                          La valeur du capital
       
  2611 - Materiel roulant                  La valeur du capital
       
  2612 - Materiel et equipement            La valeur du capital
         recreatif et educatif
       
  2613 - Materiel d'entretien              La valeur du capital
       
  2614 - Materiel de chauffage             La valeur du capital
       
  2615 - Materiel informatique et          La valeur du capital
         administratif
       
  2616 - Materiel de buanderie             La valeur du capital
       
  2617 - Materiel de restauration et       La valeur du capital
         d'hotellerie
       
  2618 - Materiel d'internat               La valeur du capital
       
  2619 - Materiel medical et de soins,     La valeur du capital
         materiel des locaux
         d'hebergement
       
  2625 - Mobilier administratif            La valeur du capital
       
  2626 - Mobilier de buanderie             La valeur du capital
       
  2627 - Mobilier de restaurant et         La valeur du capital
         de cuisine
       
  2628 - Mobilier d'internat               La valeur du capital
       
  2629 - Mobilier medical, de soins        La valeur du capital
         et des locaux
       
       
  VI. Credits accordes a l'interieur
      du service public
       
  2810 - Au pouvoir central                Le montant du credit
       
  2811 - Au autres pouvoirs publics        Le montant du credit
       
       
  VIII. Participation
       
  2800 - Au capital d'institutions         La valeur nominale
         ou d'entreprises publiques
         sans activité financiere
       
  2801 - Au capital d'institutions         La valeur nominale
         financieres publiques
       
  2820 - Au capital d'entreprises          La valeur nominale
         privees
       
  2830 - Cautionnement a plus d'un         Le montant de la caution
         an verse en numeraire

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 19 février 1998.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

R. GRIJP

Art. N2.Annexe 2.

           Nomenclature de la dette        Valorisation a l'inventaire de
                                           depart
       
    code          libelle
       
  I.      Les emprunts
       
  1700    Emprunts contractes par le       La valeur initiale moins la
          C.P.A.S.                         valeur remboursee
       
  1701    Emprunts contractes par le       La valeur initiale moins la
          C.P.A.S. et dont les charges     valeur remboursee
          sont remboursees par les
          pouvoirs publics
       
  1702    Emprunts contractes par la       La valeur initiale moins la
          commune pour le C.P.A.S.         valeur remboursee
       
  1710    Emphyteoses                      La valeur initiale moins la
                                           valeur remboursee
       
  1720    Location financement             La valeur initiale moins la
                                           valeur remboursee
       
  1730    Credits-prets remboursables      La valeur initiale moins la
          par annuites                     valeur remboursee
       
  1740    Garanties a plus d'un an         La valeur initiale moins la
          recues                           valeur remboursee
       
  1750    Dettes diverses                  La valeur non payee
       
       
  II. Subsides en capital recus
       
  15001   Subsides d'investissement        La valeur initiale moins les
  a       en capital reçus du pouvoir      reductions intervenues
  15005   central
       
  15101   Subsides d'investissement        La valeur initiale moins les
  a       en capital reçus des autres      reductions intervenues
  15103   pouvoirs publics
       
  III. Subsides d'investissement recus
       en remboursement de charges d'
       emprunt
       
  15201   Subsides d'investissement        La valeur initiale moins les
  a       relatif a la prise en charge     reductions intervenues
  15203   des annuites d'emprunts par
          le pouvoir central
       
  15301   Autres subsides d'               La valeur initiale moins les
  a       investissement a recevoir en     reductions intervenues
  15303   charge d'emprunts
       
       dons et legs reçus en capital
       
  1340    Dons et legs en capital sans     La valeur initiale
          affectation
       
  1360    Dons et legs en capital          La valeur initiale
          avec affectation
       
  1380    Fondations en capital avec       La valeur initiale
          affectation

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 19 février 1998.

Les membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

R. GRIJP

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.