Texte 1998031118
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Art. 2.A l'article 3, 13° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 1997 fixant les conditions et modalités d'agrément des entreprises de travail adapté, les mots " suivant le modèle du plan comptable normalisé sur base du modèle arrêté par l'administration " sont remplacés par les mots " suivant le modèle du plan comptable normalisé sur base des instructions de l'administration ".
Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, le chiffre " 1 680 " est remplacé par " 1 492 ".
Art. 4.L'alinéa 1er de l'article 6 du même arrêté est complété par les mots suivants :
" ou d'au moins 5 % au quota alors en vigueur, si celui-ci est supérieur à 100 ".
Art. 5.A l'article 6, alinéa 3, du même arrêté, les mots " 1er septembre " sont remplacés par " 1er octobre ".
Art. 6.L'alinéa 1er de l'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
" Le personnel d'encadrement comprend :
les directeurs;
les assistants de direction;
les employés membres du personnel administratif;
les moniteurs;
les assistants sociaux, infirmiers sociaux, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, psychologues et assistants en psychologie;
les agents commerciaux ou techniques. ".
Art. 7.L'article 11 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
" Le kinésithérapeute doit être titulaire du diplôme de kinésithérapeute délivré par un enseignement supérieur paramédical ou disposer du titre de licencié en kinésithérapie. ".
Art. 8.Les articles 6 et 7 du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 1997.
L'article 3 du présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1997.
Les autres articles du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 1998.
Art. 9.Le Membre du Collège ayant l'Aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 février 1998.
Pour le Collège de la Commission communautaire française :
Ch. PICQUE,
Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes
H. HASQUIN,
Président du Collège