12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 12 février 1998 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 13 mars 1997 fixant les critères d'octroi des subventions à l'investissement aux entreprises de travail adapté.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.L'article 6, alinéa 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 1997 fixant les critères d'octroi des subventions à l'investissement aux entreprises de travail adapté est complété par la phrase suivante :

" Pour l'année de référence 1997, cette date est reportée au 15 novembre. ".

Art. 3.L'article 16, 4° du même arrêté est complété par la phrase suivante :

" Pour l'année de référence 1997, ce plafond est porté à 12 000 F. ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 5.Le Membre du Collège ayant l'Aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 février 1998.

Pour le Collège de la Commission communautaire française :

Ch. PICQUE,

Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes

H. HASQUIN,

Président du Collège