29 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une prime en capital au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Une prime en capital de trois cent quarante deux millions huit cent mille francs (342 800 000) est octroyée au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à charge de l'allocation de base 31.01.69, programme 4, activité 1, de la division 15 du budget régional des dépenses de l'année budgétaire 1998, pour le financement des activités de l'exercice 1998.

Art. 3.La prime en capital visée à l'article 2 est calculée conformément à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 1996 déterminant les modalités de l'intervention à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le montant de trois cent quarante deux millions huit cent milles francs (342 800 000) sera versé au compte n° 001-2122040-47 ouvert au nom du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale - Fonds B2, comme suit :

85 700 000 FB au cours du premier trimestre;

85 700 000 FB au cours du deuxième trimestre;

85 700 000 FB au cours du troisième trimestre;

85 700 000 FB au cours du quatrième trimestre.

Art. 5.La partie non utilisée sera remboursée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, rue Royale 2 à 1000 Bruxelles au compte n° 091-2310900-01 avec la mention " Fonds du Logement " (solde 98).

Bruxelles, le 29 janvier 1998.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Secrétaire d'Etat,

E. TOMAS

Le Ministre du Budget,

J. CHABERT