12 FEVRIER 1998. - Ordonnance portant création des agences immobilières sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1998 et mise à jour au 29-04-2004).
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 5-6-1998
- Numéro
- 1998031088
- Page
- 18326
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-02-12/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ORD 2003-07-17/48, art. 177, 002 ; En vigueur : 01-01-2004, inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3>
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