Texte 1998031006
I.Dispositions générales.
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 1998, des crédits s'élevant aux montants ci-après:
En millions de francs
Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement
Crédits non 56.519,3 56.519,3
dissocies
Credits 9.205,3 9.205,3
dissocies
Crédits pour annees 10,0 10,0
antérieures
Totaux 65.734,6 65.734,6Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.
Art. 3.Pour l'année budgétaire 1998 les crédits d'engagement variables sur les fonds organiques sont estimés à 8.245,6 millions de francs et les crédits d'ordonnancement variables sur les fonds organiques sont estimés à 9.419,6 millions de francs.
TITRE II.Dispositions relatives à la section I: dépenses d'administration générale
Art. 4.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique du 29 octobre 1846 relative l'organisation de la Cour des Comptes et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services d'administration générale, des avances de fonds d'un montant maximum de 10.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400.000 francs.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 400.000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.
Art. 5.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
Art. 6.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
Art. 7.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
Art. 8.Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relative aux:
Allocations de base: 01.01.11.02
02.01.11.02
03.01.11.02
04.01.11.02
05.01.11.02
06.01.11.02
07.01.11.02
08.01.11.02
09.00.01.01
10.02.12.01
10.02.34.01
10.70.01.01
10.71.12.01
11.02.12.01
11.33.12.01
12.02.12.01
12.02.34.01
12.22.71.03
12.31.12.07
12.32.73.03
12.32.73.04
13.02.12.01
14.02.12.01
15.02.12.01
16.02.12.01
17.02.12.01
18.02.12.01
22.02.12.01(Des créances pour des années antérieures peuvent également être apurées à charge de toutes les allocations de base de code économique 11 "salaires et charges sociales" quelle que soit la division ou le programme.) <ORD 1998-12-15/62, art. 9, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Art. 9.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge de l'allocation de base 10.02.12.05.
Art. 10.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.
Les mêmes redistributions peuvent être exécutées par rapport à l'activité 3 du programme 8 de la division 10, des activités 1 et 2 du programme 7 de la division 10, de l'activité 3 du programme 3 de la division 11, et des allocations de base 14.25.11.03 et 14.25.11.04 de l'activité 5 du programme 2 de la division 14.
Art. 11.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits à l'allocation de base 34.01 du programme 0 de la division 10 et les crédits à l'allocation de base 34.01 du programme 0, à l'allocation de base 71.03 du programme 2 et aux allocations de base 73.03 et 73.04 du programme 3 de la division 12 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.
Art. 12.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des crédits peuvent être transférés à l'allocation de base 22.30.41.01 "Subside au Commissariat général pour les Relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale (CGRE)" en provenance du programme 4 de la division 11, es programmes 1 et 2 de la division 22 et/ou d'un nombre d'allocations de base encore à déterminer par la Gouvernement.
Art. 13.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 53.01 et 63.01 de l'activité 1 du programme 3 de la division 22 et les crédits aux allocations de base 53.01 et 63.01 de l'activité 0 du programme 4 de la division 17 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.
Art. 14.Dans le programme 5 de la division 18, l'encours des engagements ouverts à l'allocation de base 73.01 peut être transféré, par arrêté ministériel après accord du Ministre du Budget, globalement ou partiellement, à l'allocation de base 73.91 du même programme, même division.
Art. 15.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après:
Division 10. - Dépenses générales de l'Administration
Subvention à l'asbl "Service Social du Ministère de la
Région de Bruxelles-Capitale" 10.01.33.01
Subside destine à la formation en management public 10.02.30.01
Promotion de l'information audio-visuelle pour la Région de
Bruxelles-Capitale 10.30.32.01
[Dotation au CIRB pour l'informatisation des écoles 10.40.61.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Division 11. - Développement économique
Subsides à des organismes prives sur base de conventions avec
reconduction annuelle 11.12.31.01
Subventions aux institutions qui mènent des actions
innovatrices dans le cadre des entreprises 11.12.31.02
Subventions à la SDRB pour l'exécution de taches pour
compte de la Région de Bruxelles-Capitale 11.13.41.43
Crédit destine à la Caisse nationale de Crédit
Professionnel en vue de couvrir les frais de fonctionnement
et la liquidation des éventuels soldes négatifs du Fonds de
Garantie 11.13.41.44
Subside à la SDRB pour exécution d'actions spécifiques
relatives à la promotion de l'économie bruxelloise 11.13.60.01
Subvention à l'Office régulateur de la Navigation
intérieure charge du paiement des primes de déchirage et
des subventions-interets dans le cadre de l'assainissement
de la flotte belge de navigation interieure 11.13.61.01
Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de
secteurs connexes 11.15.32.01
Subventions-interets, subventions à fonds perdu et
subventions facultatives, en ce compris les interventions
financières et/ou des interventions pour de nouvelles
initiatives en rapport avec la politique économique
regionale 11.21.30.01
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives
relatives à des coûts d'études et/ou des participations
à des actions de formation 11.21.31.01
Subventions facultatives à fonds perdu pour des
programmes d'accompagnement pour PME 11.21.31.02
[Subvention à l'ORBEM pour le soutien aux entreprises dans
le cadre de ses missions statutaires (arrêtés royaux n 123
du 30 décembre 1982 et n 258 du 31 décembre 1983 et autres
missions spécifiques)] 11.21.40.01
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Subvention à l'ORBEM pour des programmes d'aide aux PME
(article 8, 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993) 11.21.41.01
[Subside à l'ORBEM pour le programme de langues 11.21.41.02]
<ORD 1998-12-15/62,art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Subsides relatifs au paiement de primes en capital,
subventions à fonds perdus et subventions facultatives,
en ce compris les interventions financières et/ou
des interventions pour de nouvelles initiatives en rapport
avec la politique économique regionale 11.22.50.01
Subsides à l'Industrie hoteliere 11.23.30.02
Subsides de fonctionnement des projets supportes
par le FERDER 11.24.31.01
[Subsides de fonctionnement dans les projets supportes par
le fonds européen de développement régional et le fonds
social europeen 11.24.31.91]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Subventions d'investissements dans les projets
supportes par le FEDER 11.24.51.01
[Subsides pour les projets supportes par le Fonds
Européen de Développement Régional et le Fonds Social
Europeen 11.24.43.91]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
[Subsides d'investissement dans les projets supportes par
le fonds européen de développement régional et le fonds
social europeen 11.24.61.91]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Subventions facultatives et à fonds perdu pour des
actions concernant les aspects économiques du tourisme 11.25.31.01
Subside de fonctionnement à l'asbl "Teleport-Bruxelles" 11.25.31.02
Subventions à la Société d'Investissement de Bruxelles
S.A. concernant des marches de services pour des actions
de telecommunication 11.25.31.03
Subvention pour les frais de fonctionnement du Conseil
économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale 11.25.41.01
Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un
guichet unique 11.25.41.02
[Subsides à la SRIB dans le cadre d'actions spécifiques 11.25.51.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Subsides aux centres d'entreprises 11.26.31.02
[Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le
cadre des centres d'entreprises 11.26.43.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Subsides d'investissement aux centres d'entreprises 11.26.51.02
[Dotation à la SDRB pour la participation dans les
centres d'entreprises 11.26-61.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives
destinées aux frais de fonctionnement d'organismes qui
participent à des projets économie sociale 11.27.31.01
Subventions à l'Office régional bruxellois de l'Emploi
en vue de couvrir le fonctionnement de la Délégation
régionale bruxelloise aux Solidarités urbaines (DRBSU) 11.27.41.01
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives
destinées aux frais d'investissement d'organismes qui
participent à des projets économie sociale 11.27.51.01
Subventions à la SRIB concernant économie sociale 11.27.51.02
Subsides d'investissement pour les projets supportes par
le Fonds européen d'Orientation et de Garantie pour
l'Agriculture (quote-part européenne) 11.28.51.01
Subsides pour les actions de recherche, de développement,
de démonstration et de valorisation dans le domaine de la
recherche scientifique. - Programmes europeens. 11.31.31.01
Subsides pour les actions de recherche, de développement
de démonstration et de valorisation dans le domaine de la
recherche scientifique. - Programmes regionaux 11.31.31.02
Subventions pour des actions de recherche industrielle
precomptetitive 11.31.31.05
Subventions pour des actions interrégionales de recherche
collective et de guidance technologique 11.31.31.06
Subsides en soutien à des actions de recherche, de
développement, de démonstration et de valorisation dans
le domaine de la recherche scientifique, Programmes
européens, subside au CIRB 11.31.41.01
Subsides d'investissement pour les actions de recherche,
de développement, de démonstration et de valorisation
dans le domaine de la recherche scientifique. - Programmes
regionaux 11.31.51.02
Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de
la Region 11.41.30.02
Subsides à des organismes prives pour des actions de
promotion, de formation, de participation à des foires,
pour le recours à des consultants extérieurs et pour toute
autre action dans le cadre de la politique de promotion
du commerce extérieur de la Region 11.42.31.01
Octroi de subsides pour prospection 11.42.31.02
Intervention dans les dépenses de sociétés bruxelloises
qui participent à des foires industrielles ou commerciales
à l'etranger 11.42.32.01
Dépenses en vue de couvrir des frais engages pour l'Office
belge du Commerce extérieur (OBCE) au profit de la Région
de Bruxelles-Capitale 11.42.41.40
[Subsides à des institutions privées en vue de mener des
actions spécifiques pour la promotion d'investissements
étrangers prives au sein de la Région de Bruxelles-Capitale 11.51.33.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Division 12. - Equipements et déplacements
Dotation en vue de couvrir les prestations du Service
Spécial d'Etudes 12.02.43.02
Subvention à des organisations ou des associations
travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes
et de l'aménagement de l'espace public 12.13.33.01
Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le
domaine de la mobilité des personnes et de aménagement
de l'espace public 12.13.43.02
Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans
les transports publics dans un contexte d'encadrement
social 12.14.12.04
Dotation à la STIB 12.21.43.01
12.21.43.91
Subvention d'investissement à la STIB 12.21.63.02
Subvention à la STIB pour aménagement de locaux 12.22.43.02
Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux
associations de communes pour le déplacement des
installations de gaz, d'électricité et autres impose en
vue de exécution de travaux publics 12.32.63.01
12.32.63.91
Subvention à des associations oeuvrant à la mise en
valeur des espaces publics en voirie regionale 12.34.33.01
Subside à l'asbl "la Communauté portuaire bruxelloise"
ainsi qu'à des associations contribuant à la promotion
de l'utilisation de la voie d'eau 12.50.33.01
Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image
du Port de Bruxelles 12.50.43.01
Dotation au Port de Bruxelles 12.50.61.01
Subside à l'asbl "la Communauté portuaire bruxelloise"
ainsi qu'à des associations contribuant à la promotion
de l'utilisation de la voie d'eau 12.50.62.01
Subside spécial au Port de Bruxelles (ex allocation de
base 16.11.63.01) 12.50.63.01
Dotation d'investissement en relation avec le Port de
Bruxelles 12.50.63.02
[Valorisation des souterrains de la Place Royale 12.61.73.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Intervention pour l'équipement et la promotion générale
des taxis 12.70.51.01
Intervention en vue de promouvoir l'utilisation des
taxis auprès des personnes à mobilité reduite 12.70.51.02
Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges
d'intérêt des emprunts autorises 12.80.41.02
Dotation à la STIB en vue de couvrir des charges
d'amortissement des emprunts contractes avant le 31
décembre 1996 12.80.61.12
Division 13. - Emploi
Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la
résorption du chômage (y compris loyers, chauffage,
éclairage et fournitures générales de locaux ou les
activités s'exercent) 13.12.33.01
Subsides relatifs à des initiatives économie sociale 13.12.33.02
Subventions à l'ORBEM 13.14.43.51
13.14.43.52
13.14.63.01
13.14.63.51
13.15.43.53
13.16.43.54
13.17.43.57
13.21.43.58
13.21.43.59
13.21.43.60
13.21.43.61
13.21.43.62
13.21.43.63
13.21.43.64
13.21.43.65
13.22.43.56
13.23.43.65
13.23.43.66
Division 14. - Pouvoirs locaux
[Subsides aux organismes pararegionaux dans le cadre de
la politique des pouvoirs locaux 14.11.41.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Subventions pour valoriser et former le personnel
communal 14.12.33.01
Subvention à l'Ecole régionale d'Administration publique
(ERAP) pour l'organisation de cours de français et de
neerlandais 14.12.33.02
Subventions pour valoriser et former le personnel
policier 14.12.43.02
Dotation au Fonds régional bruxellois de Refinancement
des Trésoreries communales 14.25.41.01
Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois
de Refinancement des Trésoreries communales 14.25.41.03
Crédit complémentaire spécial aux communes (propreté
publique) 14.31.43.27
Subventions spéciales aux communes en vue de promouvoir
l'intégration et la cohabitation des différentes
communautés locales 14.32.43.29
Crédits destine à permettre aux communes de promouvoir
l'image de la capitale 14.33.63.22
Subside à la Délégation régionale à la Sécurité et la
Prevention 14.34.01.01
Crédit spécial en matière de sécurité communale 14.34.43.04
Crédit destine au personnel civil (administratif et de
prévention) des contrats de securite" 14.34.43.06
Crédit spécial en matière d'investissements des
communes lies à la sécurité 14.34.63.24
Subsides de fonctionnement lies à équipement
informatique des communes et promotion de l'informatique
communale 14.35.43.08
Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en
matière équipement informatique des communes, en ce
compris le matériel de communication, de transmission et
de traitement de texte 14.35.63.01
Subsides pour l'acquisition de matériel de télétransmission 14.35.63.08
[Subsides pour la formation des agents engages dans le
cadre des contrats de noyaux commerciaux 14.36.33.01
Subsides aux communes pour frais de personnel, de
formation et d'installation dans le cadre des contrats
de noyaux commerciaux 14.36.43.01
Dotation au Service régional de Financement des
investissements communaux 14.41.61.01]
<ORD 1998-12-15-62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Rénovation urbaine et travaux subsidies des communes 14.41.63.00
14.41.63.02
14.41.63.21
14.41.63.23
14.41.63.25
14.41.63.26
14.41.63.27
14.41.63.30
14.41.63.31
14.41.63.05
14.41.63.06
Division 15. - Logement
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de
la promotion et de aménagement de la politique sociale
du logement ou qui y contribuent par l'étude ou la
propaganda 15.12.33.01
[Subsides à la SLRB dans le cadre des projets supportes
par l'Union Europeenne 15.23.51.91]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
[Dotation à la Société du Logement de la Région Bruxelles-
Capitale pour l'acquisition, la démolition et la rénovation
d'ensembles d'immeubles insalubres (art. 18 code logement)] 15.23.63.51
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
[Dotation à la SLRB pour la rénovation du patrimoine
remarquable en logement social 15.24.51.01
Dotation à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-
Capitale pour les frais d'élaboration des projets,
réalisation et surveillance des travaux (art. 19, 20 et 21 du
Code du logement) 15.24.51.03
15.24.51.93
Dotation à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-
Capitale pour la rénovation légère du logement social 15.24.51.04]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région
de Bruxelles-Capitale 15.41.31.01
Subvention de fonctionnement à la "FESOCOLAB" 15.41.33.01
Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région
de Bruxelles-Capitale 15.41.51.01
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent
de la politique sociale du logement ou qui y contribuent
par l'action intégrée ou par le partenariat avec d'autres
acteurs publics 15.51.30.01
Subvention à la SLRB en vue de couvrir les surcoûts de la
construction du projet pilote "La Marolle" 15.52.63.55
Subsides aux asbl "Agences immobilières sociales (AIS)" 15.53.30.02
Allocations de déménagement et subsides en vue de couvrir
partiellement le loyer du par des personnes évacuées de
taudis ainsi que les frais d'installation dans un nouveau
logement 15.53.34.01
Subvention à la SLRB pour couvrir des frais de gestion du
Fonds d'amortissement des emprunts du logement social
(FADELS) pour frais de gestion 15.60.41.03
Division 16. - Aménagement du territoire
[Subsides à la S.A. "Bruxelles-Midi" 16.11.31.20]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Subventions pour l'organisation d'expositions et de
conférences ainsi que pour des travaux et concours ayant à
l'urbanisme et à aménagement du territoire, en ce compris
les dépenses relatives à la formation 16.11.33.01
Subsides destines aux politiques de développement intégré
des quartiers, en ce compris la politique de formation 16.12.33.20
Subside de fonctionnement à la Régie foncière de la Région
de Bruxelles-Capitale 16.13.43.50
Subvention à l'ORBEM en vue de couvrir le fonctionnement
de la Délégation régionale bruxelloise aux Solidarités
urbaines (DRBSU) 16.14.43.52
Subsides aux communes pour la production et la diffusion
d'informations en matière d'urbanisme, aménagement du
territoire et de rénovation urbaine 16.21.43.21
Subsides aux administrations publiques subordonnées qui
bénéficient de l'application de l'arrêté du Régent du 2
juillet 1949 modifie par les arrêtés royaux des 1er février
1960 et 2 juin 1961 16.21.63.00
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes
pour élaboration de plans d'amenagement 16.21.63.01
Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition
d'immeubles laisses à l'abandon 16.21.63.22
Subsides aux pouvoirs subordonnes pour des travaux
aménagement d'itinéraires cyclables, y compris le
réaménagement des zones affectées par des travaux 16.21.63.24
Subsides pour l'organisation de journées études et
autres activités en matière de rénovation urbaine 16.22.33.01
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes
pour la rénovation urbaine. Subsides aux pouvoirs et
organismes publics subordonnés pour la rénovation et
l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de la
rénovation urbaine et de aménagement du territoire 16.22.63.04
Primes aux personnes privées pour le ravalement des
facades 16.31.53.01
Primes aux personnes privées pour la réflection de
leur trottoir 16.32.53.02
Primes destinées à encourager la rénovation de biens
prives et l'assainissement de l'habitat 16.33.53.03
Dotation à la Société de Développement régional de
Bruxelles 16.41.43.53
Crédit destine à couvrir les frais de fonctionnement de
la SDRB lies à l'ex-hôpital militaire 16.41.43.54
Dotation à la Société de Développement régional de
Bruxelles pour l'acquisition et équipement de terrains
industriels 16.42.63.53
Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements
en matière de rénovation urbaine de la Société de
Développement régional de Bruxelles 16.43.63.54
Subvention à la SDRB relative à aménagement du parc
et des voiries du site de l'ex-Hôpital Militaire 16.43.63.55
Aide financière aux personnes physiques et aux personnes
morales de droit prive qui effectuent une opération des
sites activités économiques desaffectes 16.50.50.01
Aide financière aux personnes physiques et aux personnes
morales de droit public qui effectuent une opération de
rénovation des sites activités économiques désaffectés 16.50.63.09
Subventions pour l'organisation de conférences,
d'expositions, de concours, etc. 16.70.33.01
Division 17. - Monuments et Sites
Subventions aux associations en vue études et
activités concernant la défense et la mise en valeur
des monuments et des sites 17.10.33.01
Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine 17.40.52.10
Division 18. - Environnement, Politique de l'Eau
et Propreté publique
Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de la
Gestion de l'Environnement (IBGE) 18.11.43.50
Subside à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du
"Fonds destine à l'entretien, l'acquisition et aménagement
d'espaces verts, de forets et de sites naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur de
la faune" 18.11.43.90
Subsides à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du
"Fonds pour la protection de l'environnement" 18.11.43.91
[Subvention à l'IBGE pour les travaux d'investissement
relatifs au Cinquantenaire et études y afférentes 18.11.61.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Dotation à l'Agence régionale de Proprete 18.12.41.01
Subvention en investissements pour des tiers en vue de
financer des installations en matière de protection de
l'environnement 18.23.50.03
Subsides à l'Intercommunale bruxelloise de Distribution
d'Eau (IBDE) destines à l'amélioration, la transformation
et l'extension du réseau de distribution d'eau 18.42.60.01
Subvention au CIRB dans le cadre de la taxe sur l'eau 18.51.41.01
Subvention pour la participation aux Commissions
Escaut-Meuse 18.51.45.01
[Subsides aux concessionnaires 18.52.63.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Division 21. - Politique de l'énergie
Subventions aux associations s'occupant des problèmes de
l'utilisation rationnelle de énergie et des sources
alternatives d'energie 21.11.33.01
Subventions aux communes pour exécution d'audits
energetiques 21.13.43.01
Subventions à des organismes non commerciaux à titre
d'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans
le coût des investissements économisant énergie 21.21.51.01
[Subventions à des pouvoirs locaux à titre d'intervention
de la Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des
investissements économisant énergie dans le cadre de
arrêté royal du 10 février 1983 21.21.63.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Subventions en matière d'utilisation rationnelle de
énergie accordées aux opérations de démonstration, au
développement de matériels, procédés ou produits nouveaux,
ainsi qu'à leur commercialisation 21.22.51.03
Subsides aux entreprises faisant appel au "tiers-
investisseur" 21.22.51.04
Primes destinées à encourager des investissements pour
énergie solaire 21.22.51.05
Subventions aux pouvoirs publics faisant appel au
"tiers-investisseur" 21.22.63.02
Division 22. - Coordination de la politique du
Gouvernement Relations extérieures - Initiatives
communes
Subventions en vue de la promotion de l'image nationale
et internationale de la Région de Bruxelles-Capitale 22.11.33.01.
Subvention de fonctionnement à l'asbl "Bureau de liaison
Bruxelles-Europe" 22.11.33.02
Subsides aux associations et organismes qui contribuent
à la promotion de l'image internationale et au rayonnement
de Bruxelles 22.21.30.01
[Subside à l'asbl "Quartiers d'initiatives pour Bruxelles" 22.30.01.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Bruxelles-Capitale culturelle de l'Europe en 2000 22.30.30.01
Subside à l'asbl "Brussels Congress" 22.30.33.03
Subside au Commissariat général pour les Relations
extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale (CGRE) 22.30.41.01
Présence de la Région de Bruxelles-Capitale sur Internet
(subside au CIRB) 22.30.43.50
[Dotation à la SLRB pour la rénovation du patrimoine
remarquable en logement social 22.31.51.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Investissements dans le cadre de Bruxelles-Capitale
culturelle de l'Europe en 2000 (secteur prive) 22.31.53.01
[Travaux d'investissement relatifs au Cinquantenaire et
études y afferentes 22.31.61.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Investissements dans le cadre de Bruxelles-Capitale
culturelle de l'Europe en 2000 (secteur public) 22.31.63.01
[Sentiers de l'Europe ou mise en lumière du trace royal 22.31.71.01
Valorisation des souterrains de la Place Royale 22.31.73.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Division 24. - Recherche non économique
Subvention en matière de politique scientifique non
economique 24.10.31.30Art. 16.Sans préjudice de l'article 10 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les engagements existants, antérieurs au 31 décembre 1989 sont annulés.
Art. 17.Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 33.01 de l'activité 8, du programme 8 de la division 10 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
Art. 18.La Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à reprendre des emprunts des communes et intercommunales concernant le financement des travaux subsidiés à concurrence de l'encours à la date du 31 décembre 1995, in casu 1.403.407.073 F, au maximum.
TITRE III.Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires
Art. 19.Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante:
Fonds Montant Programme
Division 11
Fonds bruxellois de e) 45,7 2
développement économique
regional f) 45,7
Fonds d'aide aux e) 96,0 3
entreprises f) 210,0
Fonds pour la promotion du e) 5,0 4
commerce extérieur f) 5,0
Division 12
Fonds pour équipement et e) 50,0 2
les deplacements f) 35,4
Fonds pour équipement et e) 95,6 3
les deplacements f) 90,1
Division 15
Fonds pour l'investissement e) 268,7 2
et pour le remboursement des f) 268,7
charges de la dette dans le
secteur du logement social
Division 16
Fonds aménagement urbain e) 96,4 2
et foncier f) 113,9
Division 18
Fonds pour la protection de e) 15,0 1
l'environnement f) 15,0
Fonds destine à l'entretien, e) 125,1 1
l'acquisition et aménagement f) 125,1
d'espaces verts, de forets et
de sites naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement et aux
interventions urgentes en
faveur de la faune
Fonds pour la gestion des eaux e) 1.622,1 5
usées et pluviales f) 336,7
Division 23
Fonds de gestion de la dette e) 7.000,0 1
regionale f) 7.000,0
Total e) 9.419,6
f) 8.245,6Art. 20.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le produit de la taxe et des redevances sur les nuisances à l'environnement sont intégralement attribués aux Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales.
Art. 21.Par dérogation à l'article 45, § 2, de la Coordination des lois sur la Comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les crédits variables sont en ce qui concerne les capacités d'engagement et d'ordonnancement limités aux montants figurant dans le tableau budgétaire. Cette limitation n'est pas d'application en ce qui concerne l'allocation de base 23.10.91.90.
La limitation des capacités d'engagement n'est pas d'application pour ce qui concerne les engagements sur le Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales pris en application de l'article 14 ci-dessus.
Art. 22.Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour le gestion des eaux usées et pluviales à concurrence d'un montant de 51.300.000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.
Art. 23.Par dérogation à l'article 14 de la loi organique du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement de l'avoir du fonds budgétaire "Fonds pour la gestion de la dette régionale" (programme I de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.
TITRE IV.Dispositions relatives à la section II: organismes d'intérêt public de la catégorie A
Art. 24.Est approuvé, le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 1998.
Ce budget s'élève pour les recettes à 179.360.000 francs et pour les dépenses à 179.360.000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 30.941.000 francs et les dépenses pour ordre à 30.941.000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 25.Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 1998.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1.083.785.000 francs et pour les dépenses à 1.134.085.000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 149.100.000 francs et les dépenses pour ordre à 149.100.000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 26.L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararegionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.
Art. 27.Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 1998.
Ce budget s'élève pour les recettes à 3.484.300.000 francs et pour les dépenses à 3.543.900.000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 10.000.000 de francs et les dépenses pour ordre à 10.000.000 de francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 28.Est approuvé, le budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1998.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2.436.322.000 francs et pour les dépenses à 2.436.322.000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100.000 francs et les dépenses pour ordre à 100.000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 29.Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 1998.
Ce budget s'élève pour les recettes à 9.536.610.000 francs et pour les dépenses à 10.261.610.000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 30.Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
Art. 31.En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains OIP et notamment l'article 7, les organismes d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas tenus de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 1997.
TITRE V.Autres engagements de la Région.
Art. 32.L'asbl "Service Social du Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale" est autorisé à conserver les soldes non justifiés des subventions octroyées lors des années antérieures par le Gouvernement. L'asbl est autorisée à constituer un fonds de roulement pour faire face aux dépenses courantes.
Art. 33.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise n'excédant pas 688.810.000 F en 1998.
Art. 34.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par la SA Bruxelles-Midi n'excédant pas 150.000.000 F en 1998.
Art. 35.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région:
- aux emprunts STIB relatifs au financement annuel des investissements pour un montant annuel fixé à maximum de 2.085 millions en 1998. Le terme "emprunt" recouvre tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes de papiers commerciaux (billets de trésorerie);
- aux opérations effectuées par la STIB au titre de locataire de matériel roulant qui viendraient se substituer aux emprunts existants déjà garantis par la Région;
- aux emprunts conclus par la STIB en vue du remboursement anticipé d'autres emprunts faisant déjà l'objet d'une garantie régionale;
- aux opérations de swaps d'intérêts conclues par la STIB ainsi qu'aux autres opérations de couverture de risque de variations de taux, conclues dans l'intérêt des finances de la société.
Art. 36.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas (7 352,5 millions) de francs en 1998. <ORD 1998-12-15/62, art. 19, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de (7 352,5 millions) de francs à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales. Recettes. Chapitre 44, article 442.01. <ORD 1998-12-15/62, art. 19, 002; En vigueur : 14-12-1998>
Art. 37.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la dotation à la STIB et la dotation à la STIB en vue de couvrir les charges d'amortissement des emprunts contractés avant le 31 décembre 1996.
Art. 38.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.
Art. 39.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge des crédits du programme 7 de la division 10 des opérations au nom et pour compte de l'agglomération de Bruxelles.
Art. 40.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'asbl dénommée "Bureau de liaison Bruxelles Europe", dont elle a reconnu les statuts, une partie du bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem n° 63.
Art. 41.<ORD 1998-12-15/62, art. 20, 002; En vigueur : 14-12-1998> Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter en application de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale et de la loi du 30 décembre 1970 concernant l'expansion économique sa garantie pour un volume n'excédant pas 600 000 000 FB en 1998.
Art. 42.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N1.Annexe 1 TABLEAU. - SECTION Ire. - Dépenses d'administration générale. - (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB.02/04/1998, p. 10092 à 10150)
Art. N2.Annexe 2 SECTION II. - Budgets initiaux 1998. - (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 02/04/1998, p. 10151 à 10181)