Texte 1998031005
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 1998: § 1er. - les recettes non affectées s'élèvent à:
(En millions de francs)
pour les recettes courantes 46.559,0
pour les recettes en capital 5.718,3
conformément aux Titres I et II du tableau ci-annexe.§ 2. - les recettes affectées aux fonds organiques s'élèvent à: 8.833,6
conformément au Titre III du tableau ci-annexe.
Soit ensemble: 61.110,9Art. 3.Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 1997 seront recouvrés pendant l'année 1998 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
Art. 4.Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles Capitale pour les années budgétaires 1989 à 1998 y compris.
Art. 5.Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
Art. 6.Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts conformément aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
Art. 7.Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
Art. 8.Par dérogation à l'article 45, § 2 dès lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales à concurrence d'un montant de 51.300.000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, art. 08.05.
Art. 9.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N1.Annexe Tableau
Article Désignation des recettes Evaluations
par article
TITRE Ier. - Recettes courantes
Sections Ier: Recettes fiscales - Impôts régionaux
36.01 Taxe sur jeux et paris 609,3
36.02 Droits d'enregistrement 3.068,9
36.03 Taxes sur les appareils automatiques et de
divertissement 188,1
36.04 Taxes d'ouverture des débits de boissons
fermentees 70,4
36.05 Taxe régionale autonome 2.505,0
36.06 Taxe sur la force motrice -
36.07 Taxe sur les établissements bancaires et financiers
et les distributeurs automatiques de billets 26,7
36.08 Taxe sur les panneaux d'affichage 8,6
36.09 Taxe sur les établissements dangereux, insalubres
et incommodes 15,9
36.10 Taxe sur les appareils distributeurs de carburants
liquides ou gazeux 3,3
36.11 Taxe sur les dépôts de mitraille ou de véhicules
usagers 36,11
36.13 Taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux 1,9
36.14 Taxe sur l'autorisation d'exploiter un service de taxi 37,7
36.15 Taxe sur l'autorisation d'exploiter un service de
location de voiture avec chauffeur 0,6
36.16 Taxe sur l'autorisation d'affecter un taxi à
l'exploitation d'un service de location de voitures
avec chauffeur 0,1
36.17 Taxe sur l'autorisation d'apposer de la publicité
dans ou sur les véhicules affectés à l'exploitation
d'un service taxis ou d'un service de location de
voitures -
36.18 Taxe relative à la délivrance des documents
administratifs, inscriptions aux examens et divers 4,6
37.01 Précompte immobilier 490,1
________
Total Section Ier 7.031,2
Section II: Recettes générales non fiscales
06.01 Produits divers 2,0
06.02 Remboursements de sommes indûment payées ommen 1,0
06.04 Intervention de la Commission communautaire commune
dans les frais d'occupation de locaux et de
fonctionnement des assemblees 6,2
06.08 Remboursement partiel par la Commission
communautaire flamande du droit de tirage dans le
cadre des accords de la Saint-Michel -
06.09 Remboursement partiel par la Commission communautaire
française du droit de tirage dans le cadre des
accords de la Saint-Michel -
06.10 Contribution de la Commission communautaire commune
pour la dotation du Conseil de la Région de
Bruxelles-Capitale 59,9
06.11 Contribution de la Commission communautaire flamande
pour la dotation du Conseil de la Région de
Bruxelles-Capitale 47,9
06.12 Contribution de la Commission communautaire
française pour la dotation du Conseil de la Région
de Bruxelles-Capitale 191,8
08.01 Prélèvement du Fonds d'aide aux entreprises -
08.02 Prélèvement du Fonds d'aide aux entreprises
(prototypes) -
08.03 Prélèvement du Fonds d'aménagement urbain et foncier -
08.04 Prélèvement du Fonds pour l'investissement et pour
le remboursement des charges de la dette dans le
secteur du logement social -
08.05 Prélèvement du Fonds pour la gestion des eaux usées
et pluviales 51,3
08.06 Prélèvement du Fonds destinés à l'entretien,
l'acquisition et l'aménagement d'espaces verts,
de Forets et de sites naturels, ainsi que le
rempoissonnement et aux interventions urgentes en
faveur de la fauna -
08.07 Prélèvement du Fonds pour l'équipement et les
déplacements (bâtiments) -
11.01 Remboursement de traitements, allocations, etc. 82,8
12.01 Versement au Trésor des sommes non utilisées par
les comptables opérant au moyen d'avances de fonds 5,7
16.01 Produit de la vente de biens non durables 0,2
16.02 Prestation de la station d'essais et 'analyses (SEA) 15,0
16.20 Remboursement par la "STIB" et "DE LIJN" des
charges locatives liées à l'implantation de leur
gare de bus au Centre de Communication Nord (CCN) 24,1
26.01 Remboursement des intérêts sur le capital investi
dans le Centre de Tri S.A. -
26.10 Intérêts sur les remboursements des sommes
indûment octroyées dans le cadre des lois d'expansion
economique -
28.01 Produit des biens régionaux donnes en location 15,9
29.01 Intérêts de placements 0,1
29.02 Remboursement d'intérêts par des tiers relatifs
notamment aux prêts en matière de logement et
d'assainissement 10,0
38.01 Droits de péage et de navigation -
46.00 Remboursement par l'Institut bruxellois pour la
Gestion de l'Environnement (IBGE) des traitements
payes pour son compte -
46.01 Partie attribuée de l'impôt des personnes physiques 32.158,6
46.02 Dotation complémentaire en provenance du Pouvoir
fédéral vise par la loi du 5 mars 1984 (p.m.) -
46.03 Transfert en provenance du Pouvoir fédéral vise par
l'article 63, alinéa 3, de la loi du 16 janvier 1989
(la "mainmorte") 860,9
46.06 Remboursement par l'Institut bruxellois pour la
Gestion de l'Environnement (IBGE) de soldes
budgétaires non utilises 50,3
46.07 Remboursement par l'Office régional bruxellois de
l'Emploi (ORBEM) de soldes budgétaires non utilises 307,5
46.08 Remboursement par l'Agence régionale pour la Propreté
(ARP) de soldes budgétaires non utilises 59,6
46.09 Remboursement par le Service d'Incendie et d'Aide
médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
de soldes budgétaires non utilises 20,1
46.10 Remboursement par le Pouvoir fédéral de la quote-part
régionale dans le produit de la vignette autoroute -
46.12 Remboursement d'intérêts en provenance du Pouvoir
fédéral relatif aux prets 1,1
46.13 Contribution de la Société des Transports
intercommunaux de Bruxelles (STIB) dans le cadre
de l'accord de coopération concernant la "petite
ceinture" 66,7
46.14 Remboursement expropriation Arsenal du Charroi -
46.15 Transfert par l'Agence régionale pour la Propreté du
produit de la valorisation de l'incinérateur
regional -
46.16 Recette en application de l'ordonnance du 22 décembre
1994 relative au précompte immobilier 100,0
46.17 Remboursement par le Centre d'Informatique de la
Région bruxelloise (CIRB) de soldes budgétaires non
utilises 5,0
46.24 Remboursement d'une créance par la Société du
Logement de la Région bruxelloise (SLRB) -
____________
Total Section II 34.143,7
Section III: Recettes non fiscales spécifiques
Division 10: Dépenses générales de l'Administration
48.52 Transfert en provenance de l'Agglomération de Bruxelles 4.283,9
Division 11: Développement économique
39.11 Remboursement par le Fonds européen pour le développement
régional (FEDER) des dépenses prefinancées dans le cadre
de projets communs -
59.00 Recettes en provenance du Fonds européen d'Orientation
et de Garantie pour l'Agriculture (FEOGA) pour le financement
de projets communs 10,0
Division 12: Equipements et déplacements
16.10 Recettes en provenance d'opérateurs radio et de
téléphonie, publics et prives 51,0
38.10 Recettes en rapport avec les charges d'urbanisme 5,0
Division 13: Emploi
46.03 Transfert en provenance du Pouvoir fédéral vise par
l'article 35 de la loi du 16 janvier 1989 1.010,0
Division 14: Pouvoirs locaux
48.22 Remboursement par les communes des frais relatifs aux
élections prefinancées par la Region 20,3
Division 15: Logement
38.08 Participation de la Région dans les bénéfices de la
Société mutuelle des Administrations publique (SMAP) -
assurance contre la pert de revenus -
Division 17: Monuments et sites
16.01 Produit des ventes diverses en relation avec les
Monuments et les Sites 0,8
38.01 Produit des participations, mecenas et transferts
divers en relation avec les Monuments et Sites 3,1
Division 18: Environnement, politique de l'eau et
propreté publique
28.01 Produit de la location des berges de la Senne -
______
Total Section III 5.384,1
Total Titre Ier 46.559,0
TITRE II. - Recettes en capital
Section I: Recettes fiscales
57.01 Droits de succession 5.328,8
Total Section I 5.328,8
Section II: Recettes non-fiscales
06.01 Recettes diverses -
06.02 Remboursement de sommes indûment payees -
57.21 Remboursements par les entreprises de sommes indûment
octroyées dans le cadre des lois d'expansion
economique -
66.01 Remboursement d'amortissements en provenance du
Pouvoir federal 3,5
66.02 Paiement par le Pouvoir fédéral pour les travaux
pour le bassin de la Senne 100,0
76.01 Produit de la vente de biens immeubles 258,0
77.01 Produit de la vente de biens meubles durables -
77.20 Produit de la vente de materiel -
79.00 Remboursements d'amortissements par des tiers
relatifs notamment aux prêts en matière de logement
et d'assainissement 28,0
86.01 Produit de la vente des actions de la Région de
Bruxelles-Capitale dans Brustart à la Société
régionale d'Investissement de Bruxelles -
86.02 Récupération d'avances -
___________
Total Section II 389,5
___________
Total Titre II 5.718,3
TITRE III; - Recettes sur les fonds organiques
Division 11: Fonds d'aide aux entreprises, Fonds
bruxellois pour le développement économique
régional, Fonds pour la promotion du commerce
extérieur, Fonds d'orientation et de garantie
pour l'agriculture de la Région de Bruxelles-
Capitale
06.01 Remboursement des subventions intérêts et primes en
capital (à affecter au Fonds d'aide aux entreprises) 6,2
59.00 Recettes en provenance du Fonds européen d'Orientation
et de Garantie (FEOGA) pour l'Agriculture pour le
financement de projets communs (à affecter au Fonds
d'Orientation et de Garantie pour l'Agriculture de la
Région de Bruxelles-Capitale) -
59.10 Montants alloues par le Fonds européen pour le
développement régional (FEDER) pour les projets de
développement régional (à affecter au Fonds bruxellois
pour le développement économique régional) 11,5
86.01 Remboursement des avances récupérables consenties
pour les prototypes (à affecter au Fonds d'aide aux
entreprises - prototypes) 35,0
86.02 Remboursement des prêts consentis aux entreprises
(à affecter au Fonds pour la promotion du commerce
extérieur) 5,0
Division 12: Fonds pour l'équipement et les
déplacements
16.01 Vente de paves, de cahiers des charges, loyers perçus
pour la location d'espace publicitaires, recettes
fortuites 2,7
16.10 Recettes en provenance des opérations radio et de
téléphonie, publics et prives -
18.01 Indemnités versées par des organismes assureurs 40,0
38.10 Recettes en rapport avec les charges d'urbanisme -
59.11 Subsides de l'Union européenne en faveur du programme
"Drive" 25,0
76.01 Vente de biens immeubles 30,0
Division 13: Fonds social bruxellois
39.10 Montant du Fonds social européen pour des projets
communs (à affecter au Fonds social bruxellois) -
Division 15: Fonds pour l'investissement et pour le
remboursement des charges de la dette dans le secteur
du logement social
06.02 Recettes de toutes nature liées à la politique du
logement et notamment roll-over du fonds du logement
pour 1994, recettes fortuites -
56.50 Remboursements de primes par des particuliers 1,0
59.11 Intervention de l'Union européenne en matière de
politique du logement -
89.30 Remboursement par les Sociétés de logement de la
Région de Bruxelles-Capitale liées aux programmes
d'investissement 355,2
Division 16: Fonds d'aménagement urbain et foncier
06.03 Recettes diverses -
56.01 Indemnités liées à l'application de la législation
concernant l'urbanisme, plus-values 5,0
56.51 Remboursement des primes en matière de l'amélioration
de l'habitat, de façades et de trottoirs 1,0
68.20 Remboursement des avances récupérables par les communes
et CPAS en matière de rénovation urbaine. Remboursement
des subventions pour rénovation urbaine en cas de vente 86,2
76.02 Vente et location de terrains concernant la
division 16 -
Division 18: Fonds destinés à l'entretien, l'acquisition
et l'aménagement d'espaces verts, de forets et de sites
naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux
interventions urgentes en faveur de la faune, Fonds
pour la protection de l'environnement, Fonds pour la
gestion des eaux usées et pluviales
06.04 Recettes de toute nature, amendes administratives,
indemnisations, recettes fortuites (à affecter au Fonds
pour la protection de l'environnement) 15,0
16.02 Recettes provenant des coupes de bois, de la vente de
publications, de compost (à affecter au Fonds destine à
l'entretien, l'acquisition et à l'aménagement d'espaces
verts, de forets et de sites naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur
de la faune) 35,0
36.01 Permis de chasse et de pèche (à affecter au Fonds destinés
à l'entretien, l'acquisition et à l'aménagement d'espaces
verts, de forets et de sites naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur
de la fauna) 0,1
36.03 Taxe de lutte contre les nuisances (à affecter au
Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales) 767,7
46.05 Crédits alloues par le Pouvoir fédéral pour l'entretien
des espaces verts non transférés à la Région (à affecter
au Fonds destinés à l'entretien, l'acquisition et à
l'aménagement d'espaces verts, de forets et de sites
naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux
interventions urgentes en faveur de la faune) 85,0
59.12 Intervention de l'Union européenne en matière
d'environnement (à affecter au Fonds pour la
protection de l'environnement) -
66.11 Participation de la Région flamande à la réalisation
des stations d'épuration et à leur fonctionnement
(à affecter au Fonds pour la gestion des eaux usées
et pluviales) 327,0
68.11 Participation des provinces pour la réalisation des
stations d'épuration et leur fonctionnement (à affecter
au Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales) -
Division 23: Fonds pour la gestion de la dette régionale
96.10 Produits d'emprunts (recettes à affecter aux dépenses
effectuées dans le cadre d'opération de gestion de la
dette y compris le remboursement anticipe de tout ou
partie d'emprunts ou les décaissements en capital
résultant des fluctuations des cours de change, dans
le cas d'emprunts émis en devises). 7.000,0
__________
Total Titre III 8.833,6
__________
Total Titres Ier +II + III 61.110,9