Texte 1998031002
TITRE Ier.Dispositions générales.
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 1997 sont ajustés comme suit :
En millions de francs
Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initiaux 55 490,0 55 490,0
credits supplementaires 2 888,7 2 888,7
reductions - 3 852,8 - 3 852,8
Ajustes 54 525,9 54 525,9
Credits supplementaires pour annees 111,6 111,6
anterieures
Credits dissocies
Initiaux 7 782,1 7 864,4
credits supplementaires 546,7 252,7
reductions - 1 645,4 - 1 141,9
Ajustes 6 683,4 6 975,2
Totaux
Initiaux 63 272,1 63 354,4
Ajuste 61 209,3 61 501,1
Annees anterieures 111,6 111,6
Credits variables
Initiaux 8 915,4 8 915,4 (1)
credits suppelementaires 891,1 125,8 (2)
reductions - 756,0 -
Ajustes 9 050,5 9 041,2 (3)
Totaux generaux y compris credits
variables
Initiaux 72 187,5 72 269,8
Ajustes 70 259,8 70 542,3
Annees anterieures 111,6 111,6
(1) Credit f initial.
(2) Difference entre le crédit f initial et le crédit e du deuxieme
ajustement.
(3) Credit e du deuxième ajustement.TITRE II.Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.
Art. 3.A l'article 7 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, il est inséré l'allocation de base 10.70.01.01.
A l'article 39 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, les mots " de l'allocation de base 10.70.01.01 " sont remplacés par " des crédits du programme 7 de la division 10 ". Les mots " y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération " sont supprimés.
Art. 4.A l'article 13 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, il est ajouté sous la Division 10 l'allocation de base suivante :
" Promotion de l'information audiovisuelle pour la Region
de Bruxelles-Capitale 10.30.32.01 "
Sous la Division II il est ajoute l'allocation de base suivante :
" Subsides d'investissement aux centres d'entreprises 11.26.51.02 "
" Subsides en soutien a des actions de recherche, de
developpement, de demonstration et de valorisation dans
le domaine de la recherche scientifique. Programmes
europeens, subside au CIRB. 11.31.41.04 "
Sous la Division 12 sont ajoutees les allocations de base suivantes :
" Subvention a la STIB pour l'amenagement de locaux 12.22.43.02 "
" Dotation d'investissement en relation avec le Port
de Bruxelles 12.50.63.02 "
Sous la Division 13 sont ajoutees les allocations de base suivantes :
" Subvention a l'ORBEM pour la promotion de l'emploi dans
les administrations locales (arrete royal n° 474 du
28 octobre 1986) 13.21.43.99 "
" Subvention accordée a l'ORBEM en matiere de placement 13.22.43.96 "
Sous la Division 14 sont ajoutees les allocations de base suivantes :
" Subvention a l'Ecole regionale d'Administration publique
(ERAP) pour l'organisation de cours de français et de
neerlandais 14.12.33.02 "
" Credits destines a permettre aux communes de promouvoir
l'image de la capitale 14.33.63.22 "
Sous la Division 16 il est ajoute l'allocation de base suivante :
" Dotation a la Societe de Developpement regional de
Bruxelles pour l'acquisition et l'equipement de terrains
industriels 16.42.63.53 "
Sous la Division 18 sont ajoutees les allocations de base suivantes :
" Subsides a l'Intercommunale bruxelloise de Distribution
d'Eau (IBDE) destines a l'amelioration, la transformation
et l'extension du reseau de distribution d'eau 18.42.60.01 "
" Subvention pour la participation aux Commissions
Escaut-Meuse 18.51.45.01 "
Sous la Division 22 il est ajoute l'allocation de base suivante :
" Subside a l'asbl " Quartiers d'initiative pour Bruxelles 22.30.01.01 "
Le libelle concernant l'allocation de base 14.34.01.01 est remplace
par " Subside a la Delegation regionale a la Securite et la
Prevention ".Le libellé concernant l'allocation de base 14.34.43.06 est remplacé par " Crédit destiné au personnel civil (administratif et de prévention) des contrats de sécurité ".
Art. 5.A l'article 11 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, les mots " du programme 1 " sont remplacés par " des progammes 1 et 2 ".
Art. 6.Par dérogation à l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les dépenses suivantes, relatives au subventionnement d'infrastructures sportives communales, sont relevées de la prescription :
GI 744 St-Gilles (23 509 000 F)
GI 745 Watermael-Boitsfort (2 033 000 F)
GI 746 Woluwe-St-Lambert (1 771 000 F)
GI 748 Woluwe-St-Pierre (306 000 F)
GI 749 Woluwe-St-Pierre (4 152 000 F)
GI 750 Woluwe-St-Pierre (697 000 F)
Molenbeek-St-Jean (789 100 F)
Anderlecht (260 000 F)
Schaerbeek (279 000 F)Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager ces montants à l'allocation de base 14.41.63.25.
Art. 7.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à verser à l'asbl " Quartiers d'initiative pour Bruxelles " en création, le montant de 400 millions - inscrit à l'allocation de base 22.30.01.01 - destiné à financer des actions pour le développement des quartiers en difficulté. Ce versement sera réalisé selon des modalités à fixer par le Gouvernement.
TITRE III.Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A.
Art. 8.Est approuvé le deuxième ajustement du budget de l'Agence Régionale pour la Propreté pour l'année 1997.
Ce budget s'élève pour les recettes à 5 625 700 000 F et pour les dépenses à 5 625 700 000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 10 000 000 F et les dépenses pour ordre à 10 000 000 F, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 9.Est approuvé, le deuxième ajustement du budget du Centre informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 1997.
Ce budget s'élève pour les recettes à 166 464 000 F et pour les dépenses à 166 464 000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 30 706 000 F et les dépenses pour ordre à 30 706 000 F, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 10.Est approuvé, le deuxième ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2 388 847 000 F et pour les dépenses à 2 388 847 000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100 000 F et les dépenses pour ordre à 100 000 F, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 11.Est approuvé le deuxième ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 1997.
Ce budget s'élève pour les recettes à 13 241 617 000 F et pour les dépenses à 11 685 452 000 F conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 12.A l'article 23 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général de Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, il est ajouté le texte suivant :
" ; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs. "
TITRE IV.Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
Art. 13.Le tableau de l'article 17 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 est remplacé par le tableau suivant suite à l'affectation de crédits variables au programme 2 de la division 13 :
Fonds Montant ajuste Programme
Division 11
Fonds bruxellois de developpement e) 11,5 2
economique regional f) 11,5
Fonds d'aide aux entreprises e) 6,2 3
f) 0,0
Fonds pour la promotion du commerce e) 5,0 4
exterieur f) 5,0
Division 12
Fonds pour l'equipement et les e) 35,0 2
deplacements f) 35,0
Fonds pour l'equipement et les e) 80,0 3
deplacements f) 80,0
Division 13
Fonds social bruxellois e) 153,6 1
f) 153,6
Fonds social bruxellois e) 6,9 2
f) 6,9
Division 15
Fonds pour l'investissement et pour le e) 787,9 2
remboursement des charges de la dette f) 787,9
dans le secteur du logement social
Division 16
Fonds d'amenagement urbain et foncier e) 53,4 2
f) 134,3
Division 18
Fonds pour la protection de e) 15,0 1
l'environnement f) 15,0
Fonds destine a l'entretien, l'acquisition e) 133,1 1
et l'amenagement d'espaces verts, de f) 133,1
forets et de sites naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement et aux
interventions urgentes en faveur de
la faune
Fonds pour la gestion des eaux usees et e) 753,6 5
pluviales f) 688,2
Division 23
Fonds de gestion de la dette regionale e) 7 000,0 1
f) 7 000,0
Total e) 9 041,2
f) 9 050,5Art. 14.A l'article 19 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, les mots " capacités d'engagement " sont remplacés par " capacités d'engagement et d'ordonnancement ".
A l'article susmentionné est ajouté un deuxième alinéa comme suit :
" La limitation des capacités d'engagement n'est pas d'application pour ce qui concerne les engagements sur le Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales pris en application de l'article 12 ci-dessus. "
Art. 15.L'article 11 de l'ordonnance du 10 juillet 1997 ajustant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 est abrogé.
Art. 16.A l'article 20 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, les mots " l'affectation du solde du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales est modifiée " sont remplacés par " un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales ".
TITRE V.Autres engagements de la Région.
Art. 17.A l'article 34 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, modifié par l'ordonnance du 10 juillet 1997 ajustant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, le montant de 9 181,9 millions est remplacé par 8 890 millions.
Art. 18.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N1.Tableau. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/03/1998, p. 7927 à 8012)