Article 1er.L'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château est organisée comme suit :
1°6 places d'accueil en régime fermé au sein de l'établissement pénitentiaire de Saint-Gilles;
2°6 places pour des jeunes bénéficiant d'un encadrement éducatif dans le milieu de vie;
3°4 places en milieu fermé situées au sein de l'institution publique de protection de la jeunesse de Wauthier-Braine, dont 2 sont réservées aux jeunes visés au 2° dont l'encadrement ne peut être poursuivi en milieu de vie;
4°10 places plus 1 d'urgence en milieu fermé au sein de l'IPPJ de Braine-le-Château.
Art. 2.Le Ministre ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions fixe la date à laquelle les places visées à l'article 1er, 4° sont mises en oeuvre. A cette même date, les places visées à l'article 1er, 1° et 3° sont supprimées.
Art. 3.Les places visées à l'article 1er, 1° sont mises en oeuvre à partir du 13 novembre 1998.
Art. 4.Les places visées à l'article 1er, 2° et 3° sont mises en oeuvre à partir du 1er novembre 1998.
Art. 5.Sans préjudice des dispositions prises par l'administration pénitentiaire pour garantir la sécurité, le régime de prise en charge applicable aux places visées à l'article 1er, 1° est celui qui était antérieurement en application à l'IPPJ de Braine-le-Château.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1998.
Bruxelles, le 23 novembre 1998.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse, de la Promotion de la santé et de l'Audiovisuel,
Mme L. ONKELINX