Texte 1998029513
Article 1er.L'article 10, alinéa 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du Service d'Inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par les arrêtés royaux des 31 juillet 1969 et 22 avril 1971, est complété comme suit :
" 18. inspecteur du personnel paramédical. ".
Art. 2.L'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions du Service d'Inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements, modifié par l'arrêté royal du 22 avril 1971 et par l'arrêté de l'Exécutif du 31 août 1992, est complété comme suit :
" Inspecteur Puericultrice, 1. Titres fixes par
du personnel infirmiere l'arrete de l'Exécutif
paramedical. kinesitherapeute, du 22 avril 1969,
logopédie. article 15.
2. Lauréat d'épreuves
d'aptitudes à la
fonction d'inspecteur
du personnel
paramédical. ".Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre qui a le Statut des membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 octobre 1998.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX