21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant une subvention au Secrétariat général de l'Enseignement catholique pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale.

Article 1er.Un subside global de F 1 784 843 à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, division organique 56 du budget de la Communauté française, dépenses du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 1998, est alloué au Secrétariat général de l'Enseignement catholique (SeGEC), n° de compte 240-0382412-42.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir la réalisation des projets visés à l'article 2, 2° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 1998 fixant la proportion et le nombre de demandeurs d'emploi au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peuvent être considérés comme établissement ou implantation bénéficiaires de discriminations positives et approuvant la liste des projets d'action à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Art. 3.Le subside visé à l'article 1er, en une seule tranche, à la signature du présent arrêté.

Art. 4.Au terme des projets visés à l'article 2, les établissements d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires devront, dans les trois mois, fournir les copies des documents énumérés ci-après au Service de l'Enseignement de promotion sociale de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire, Cité administrative de l'Etat, boulevard Pachéco, 19, bte 0, bureau 4007, à 1010 Bruxelles :

1°le compte détaillé, en double exemplaire, des recettes et des dépenses relatives aux projets visés à l'article 2;

2°les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°.

Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi également en double exemplaire.

Les établissements bénéficiaires tiendront par ailleurs un exemplaire des documents visés au 1° et au 2° à la disposition du Service de Vérification.

Bruxelles, le 21 septembre 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE