27 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 11 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 30-10-1998
- Numéro
- 1998029465
- Page
- 35708
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-27/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-10-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 11 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Le Ministre ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 juillet 1998.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX
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