Lex Iterata

Texte 1998029465

27 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 11 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-10-1998
Numéro
1998029465
Page
35708
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-07-27/38
Entrée en vigueur / Effet
30-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 11 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Le Ministre ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 juillet 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse et de la Promotion de la santé,

Mme L. ONKELINX