9 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant le modèle de l'attestation de demande d'inscription en application des articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 13-2-1998
- Numéro
- 1998029460
- Page
- 4196
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-09-09/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2006-05-19/44, art. 3, 002; En vigueur : 19-05-2006>
