Lex Iterata

Texte 1998029446

23 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant des commissions d'accompagnement au Ministère de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-10-1998
Numéro
1998029446
Page
33658
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-23/83
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1998
Texte modifié
1995029358
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2009-05-14/24, art. 1, 002; En vigueur : 18-06-2009>