Texte 1998029432
Article 1er.Dans l'article 5, alinéa 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions du Service d'Inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements, les termes " de trois membres choisis à raison d'un parmi les représentants de chacune des trois organisations syndicales siégeant au Comité de consultation syndicale du ministère, proposé par elles et titulaires dans l'enseignement de l'Etat de l'une des fonctions susvisées " sont remplacés par les termes " de trois membres choisis sur proposition des organisations syndicales représentées au sein du Comité de négociation - Secteur IX et titulaires dans l'enseignement de la Communauté française de l'une des fonctions susvisées. Chacune des organisations syndicales prémentionnées dispose d'au moins un représentant ".
Art. 2.Le présent entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.La Ministre-Présidente ayant le Statut des membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 août 1998.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE