27 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise accordant une allocation de rattrapage au personnel du Commissariat général aux Relations internationales.

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales.

Art. 2.Par membre du personnel visé à l'article 1er, il faut entendre la personne qui exerce ou a exercé, pendant la période de référence, visée à l'article 3, son activité professionnelle à un des titres suivants :

1. d'une nomination à titre définitif par application de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 1982 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales;

2. de l'exécution d'un contrat de travail conclu avec le Commissariat général aux Relations internationales et ayant donné lieu, avant le 1er juin 1997, à une rémunération en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mai 1994 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.

Art. 3.Une allocation de rattrapage est accordée aux membres du personnel qui ont reçu, en cette qualité, un traitement pendant tout ou partie de la période du 1er janvier au 31 mai 1997.

Art. 4.L'allocation de rattrapage est égale à un montant équivalent à un pourcent des traitements mensuels bruts indexés perçus par le membre du personnel pour chaque mois presté pendant la période de référence visée à l'article 3.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 6.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre des Relations internationales sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 octobre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Relations internationales,

W. ANCION