Texte 1998029389
Article 1er.Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 août 1994 portant application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux est remplacé par la disposition suivante:
"Dans l'hypothèse où, sur proposition du gestionnaire, plusieurs médecins-chefs sont désignés, la convention visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux est conclue avec l'ensemble des médecins-chefs entre lesquels est répartie la rémunération forfaitaire unique, visée à l'alinéa premier de l'article 8 de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux".
Art. 2.L'annexe 1 du même arrêté est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 juin 1998.
Pour le Gouvernement de la Communauté française:
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse,
de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.<ACF 2003-08-01/31, art. 1, 002; En vigueur : 25-09-2003> Annexe 1. Application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
Désignation des services psychiatriques Designation
des médecins
chefs de
service
- -
Nom de Adresse N° Services Docteurs/
l'etablis- d'agrement concernés Professeurs
sement
- - - - -
Hôpital Route de Lennik 808, 406 A P. Linkowski
Erasme-ULB 1070 Bruxelles F. Lotstra
B. Mahieu
J. Mendlewicz
Cliniques Avenue Hippocrate 10, 403 A E. Constant
universi- 1200 Bruxelles V. Dubois
taires J.P. Roussaux
Saint-Luc A. Seghers
Centre Université de Liege, 707 A M. Ansseau
hospitalier Bat. B 35,
universitaire 4000 Liège
du
Sart-Tilman