Texte 1998029387

15 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2000 et mise à jour au 18-08-2010)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-1-1998
Numéro
1998029387
Page
290
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-10-15/43
Entrée en vigueur / Effet
17-01-1998
Texte modifié
1985023114
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2010-05-06/20, art. 22, 004; En vigueur : 01-06-2010>

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