Article 1er.La dérogation visée à l'article 68, 3e alinéa, 7°, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et permettant à deux établissements scolaires dont l'un compte moins de cent élèves de constituer un conseil de participation commun est accordée aux pouvoirs organisateurs cités ci-après pour les établissements scolaires cités en regard de ces pouvoirs organisateurs et dont l'un compte moins de cent élèves:
Pouvoir organisateur Etablissements scolaires Date de
prise
d'effet
de la
dérogation
Commune de Trois-Ponts Ecole communale de Trois-Ponts 23/01/98
Ecole communale de Basse-Bodeux
Ville de Saint-Hubert Ecole Paul Verlaine a Arville 23/01/98
Ecole de Poix a Poix
Commune de Pepinster Ecole fondamentale de Wegnez 26/01/98
Ecole fondamentale de Soiron
Ville de Fleurus Ecole fondamentale de Wanfercee- 26/01/98
Baulet-Centre
Ecole maternelle communale autonome
de l'avenue de la Wallonie a
Wonfercee-Baulet
Commune de Bertogne Ecole fondamentale de Bertogne 04/02/98
Ecole primaire de Compogne
Commune de Bertogne Ecole fondamentale de Mande-Saint- 04/02/98
Etienne
Ecole primaire de Champs
Commune de Limbourg Ecole de Goe 04/02/98
Ecole de Bilstain
Commune de Rouvroy Ecole de Dampicourt 20/02/98
Ecole d'Harnoncourt
Pouvoir organisateur Ecole d'Amonines/Erezee 03/03/98
des Ecoles libres Ecole de Soy/Erezee
d'Erezee
Commune de Ciney Ecole de Ciney 25/03/98
Ecole de Braibant
Province de Namur Ecole fondamentale d'Ohey 22/04/98
Ecole autonome de PErwez
Commune de Quevy Ecole de Quevy 08/05/98
Ecole de HavayArt. 2.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 juillet 1998.
Par le Gouvernement de la Communauté française:
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX