Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1. convention d'insertion socio-professionnelle : une convention, conclue entre un Centre d'Education et de Formation en Alternance, une entreprise, ci-après dénommée entreprise d'accueil et un élève autorisé par ses parents ou la personne détenant l'autorité parentale, qui a pour objet d'organiser l'alternance entre une formation en entreprise et une formation dispensée par l'établissement siège d'un Centre d'Education et de Formation en Alternance ou un établissement coopérant;
2. formation en entreprise : formation de l'élève au sein de l'entreprise d'accueil qui concourt à l'acquisition des compétences nécessaires à sa qualification professionnelle;
3. l'élève : l'élève soumis à l'obligation scolaire à temps partiel ou l'élève régulièrement inscrit dans un Centre d'Education et de Formation en Alternance avant le 31 décembre de l'année où il atteint l'âge de 18 ans et qui bénéficie des dispositions de l'article 3, § 4 du décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire à horaire réduit, ci-après dénommé le décret;
4. l'entreprise d'accueil : toute entreprise acceptant de souscrire une convention d'insertion socio-professionnelle et visée par :
- la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage des professions exercées par les travailleurs salariés à savoir les employeurs visés par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui engagent des travailleurs salariés à l'exception des travailleurs domestiques;
- et/ou l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dans le chef de ces jeunes;
- et/ou l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Art. 2.§ 1er. La convention d'insertion socio-professionnelle peut être conclue pour une période maximale de 12 mois. La convention d'insertion socio-professionnelle peut être reconduite pour permettre à l'élève de terminer son cycle de formation.
§ 2. La convention d'insertion socio-professionnelle doit être conforme à la convention-type élaborée par le Ministère de l'Education de la Communauté française et dont le modèle est annexé au présent arrêté. Dans la convention-type doivent notamment figurer les mentions et dispositions suivantes :
1. la date d'entrée en vigueur, la durée, l'horaire et l'objet de la convention;
2. l'identité de l'élève et de son représentant légal;
3. la dénomination de l'entreprise d'accueil ainsi que celle du tuteur de la formation en entreprise;
4. l'identité du Centre d'Education et de Formation en Alternance et de l'établissement siège et/ou coopérant;
5. le montant de l'indemnité de formation payable à l'élève;
6. le mode de résiliation et d'expiration de la convention;
7. l'engagement de la part de l'entreprise d'accueil qu'elle contractera une assurance contre les accidents de travail survenus durant la formation pratique en entreprise ou sur le chemin de la formation pratique en entreprise garantissant à l'élève, en cas d'accident, au minimum les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail;
8. l'engagement de la part de l'entreprise d'accueil qu'elle contractera une assurance couvrant la responsabilité civile personnelle de l'élève pour les fautes que celui-ci pourrait commettre envers un tiers;
9. les obligations réciproques de l'élève et de l'entreprise d'accueil.
Art. 3.La durée hebdomadaire de la formation dans l'enseignement à horaire réduit et dans l'entreprise d'accueil organisée par la convention d'insertion socio-professionnelle ne peut dépasser 38 heures.
La durée des périodes de formation professionnelle dispensées dans l'enseignement est régie conformément aux article 2 et 6 bis du décret.
Art. 4.§ 1er. Durant la période couverte par une convention d'insertion socio-professionnelle, l'élève recevra une indemnité mensuelle progressive de formation à charge de l'entreprise d'accueil.
Le montant minimal de cette indemnité s'élève à 40, 50 et 58 pour-cent du revenu minimum mensuel moyen garanti, respectivement en première, deuxième et troisième année de formation sauf lorsque la Commission paritaire décide de faire référence au salaire minimum sectoriel. L'indemnité est proportionnelle au nombre d'heures de formation en entreprise.
§ 2. L'indemnité peut comprendre des avantages en nature. Elle ne peut dépasser le montant au-delà duquel les ayants-droit cessent de bénéficier des allocations familiales.
§ 3. L'indemnité est soumise aux cotisations patronales relatives aux vacances annuelles, aux accidents de travail, aux maladies professionnelles, ainsi qu'à la cotisation au Fonds de fermeture des entreprises.
Art. 5.L'indemnité de formation est réduite prorata temporis lorsque, dans le courant d'un mois, l'élève a abandonné sa formation, en entreprise ou à l'école ou a été absent sans motif tant dans l'entreprise d'accueil que dans l'établissement scolaire.
L'entreprise remet valablement l'indemnité mensuelle à l'élève, sauf opposition faite par son représentant légal.
Art. 6.L'entreprise d'accueil n'est pas tenue de proposer à l'élève un contrat de travail à l'issue de sa formation.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1998.
Art. 8.La Ministre-Présidente ayant l'Education dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 juillet 1998.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Centre d'Education et de Formation en Alternance. - Convention d'insertion socio-professionnelle.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 02-09-1998, p. 28347 - 28350).
Modifiée par :
<ACF 2001-11-08/51, art. 81, En vigueur : 01-01-2002; M.B. 12-12-2001, p. 42873>
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française.