Texte 1998029273

12 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1978 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal de l'enseignement primaire (régime francais).

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-6-1998
Numéro
1998029273
Page
21449
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-12/30
Entrée en vigueur / Effet
30-06-1998
Texte modifié
1978110603
belgiquelex

Article 1er.L'article 3, alinéa 1er, cinquième tiret, de l'arrêté royal du 6 novembre 1978 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal de l'enseignement primaire (régime français), est remplacé par le texte suivant :

" - parmi les agents ayant même qualité que les membres désignés par le Ministre, trois membres choisis sur la proposition des organisations syndicales représentées au moins dans l'un des deux comités suivants :

le comité de négociation - secteur IX;

le comité des services publics provinciaux et locaux - section II. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant les statuts des membres du personnel de l'enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

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