Texte 1998029265
Article 1er.La société anonyme Canal Plus Belgique, dont le siège social est établi chaussée de Louvain 656, à Bruxelles, est autorisé à créer et faire fonctionner des services de programmes de télévision payante.
Art. 2.La présente autorisation est valable pour une durée de neuf ans, à dater du 1er janvier 1998, sous réserve de l'application des dispositions prévues dans l'arrêté de l'Exécutif du 10 août 1998 établissant le cahier des charges des organismes de télévision payante et fixant les modalités de paiement pour la réception des programmes ainsi que des conventions établies entre Canal Plus et le Gouvernement de la Communauté française, d'une part, et, d'autre part, Canal Plus Belgique et le Gouvernement de la Communauté française.
Art. 3.La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 avril 1998.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX