Texte 1998029229

3 MARS 1998. - Arrêté fixant le modèle de titre d'autorisation de mettre en service et de faire fonctionner un service privé de radiodiffusion sonore, ainsi que la fiche technique y afférent.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-6-1998
Numéro
1998029229
Page
21447
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-03/43
Entrée en vigueur / Effet
10-07-1998
Texte modifié
belgiquelex

<NOTE : Cet arrêté est remplacé par l'arrêté paru au M.B. 26-09-1998, p. 31611-31612; Voir ACF 1998-03-03/47>

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