3 MARS 1998. - Arrêté fixant le modèle de titre d'autorisation de mettre en service et de faire fonctionner un service privé de radiodiffusion sonore, ainsi que la fiche technique y afférent.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 30-6-1998
- Numéro
- 1998029229
- Page
- 21447
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-03/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
<NOTE : Cet arrêté est remplacé par l'arrêté paru au M.B. 26-09-1998, p. 31611-31612; Voir ACF 1998-03-03/47>
