Texte 1998029216

12 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-8-1998
Numéro
1998029216
Page
25818
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-12/44
Entrée en vigueur / Effet
12-03-1998
Texte modifié
1995029406
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3, 4° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné, les termes " un référendaire " sont remplacés par les termes " de référendaires ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles le 12 mars 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

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