Lex Iterata

Texte 1998029200

17 MARS 1998. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-9-1998
Numéro
1998029200
Page
31168
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex