Texte 1998029198
Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 1997 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, il est ajouté un paragraphe 3, rédigé comme suit :
" § 3. Les désignations visées au présent article, en ce compris leurs renouvellements, sont soumises à l'avis préalable de l'Inspection des Finances. ".
Art. 2.A l'article 6, alinéa 2 du même arrêté, les mots " après avis préalable de l'Inspection des Finances " sont supprimés.
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 11bis rédigé comme suit :
" Art. 11bis. Par dérogation à l'article 6, alinéa 1er, la désignation pour l'exercice d'une fonction supérieure est faite pour une durée maximum de seize mois pour les agents des Services du Gouvernement non encore affectés dans un emploi créé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française.
Les agents visés à l'alinéa 1er qui, à la date du 31 août 1997, étaient désignés dans une fonction supérieure en application de l'article 6, sont réputés avoir été désignés dans ladite fonction pour une période de seize mois.
Nonobstant la durée des désignations visées à l'alinéa 2, celles-ci prennent nécessairement fin, pour chaque agent concerné, le 13 novembre 1997 à minuit. ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1997.
Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 février 1998.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE