Texte 1998029192
Article 1er._ A l'article 22 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, est ajouté l'alinéa suivant :
" Sauf dérogation temporaire accordée sur demande motivée par les organes de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, sont déduites des subventions octroyées par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, suivant les conditions et les modalités que celui-ci détermine, les primes et les interventions dans le coût de l'emploi d'agents contractuels subventionnés, pouvant être obtenues auprès des autorités compétentes en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les réductions de cotisations de sécurité sociale liées à ces primes et interventions, en vue d'assurer le financement des compensations aux interventions du Fonds d'Equipements et de Services Collectifs pour la garde des enfants de moins de 3 ans qui sont supprimés par la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales. ".
Art. 2.A l'article 44 du même arrêté, est ajouté l'alinéa suivant :
" Une subvention peut être octroyée pour un mi-temps de travail d'une puéricultrice dans les limites des interventions organisées à cette fin par les autorités régionales compétentes, et suivant les modalités que l'Office de la Naissance et de l'Enfance détermine. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1998.
Art. 4.La Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 janvier 1998.
La Ministre-Présidente, Chargée de l'Enfance,
Mme L. ONKELINX