21 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 6 février 1995 portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Aide à la jeunesse.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-1-1998
- Numéro
- 1998029191
- Page
- 1806
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-03-21/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-02-1998
- Texte modifié
- 19950292791964101205
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 1995 portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Aide à la jeunesse, les mots " et aux conseillers adjoints " sont insérés entre les mots " conseillers " et " de l'aide à la jeunesse " et les mots " et aux directeurs adjoints " sont insérés entre les mots " directeurs " et " de l'aide à la jeunesse ".
Art. 2.La Ministre-Présidente ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 mars 1997.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
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