8 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 24 avril 1995 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide en milieu ouvert (AMO).

Article 1er.L'article 35 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide en milieu ouvert (AMO) est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 35. Par dérogation à l'article 34, pour les services qui ont développé dans la mise en oeuvre de leur projet pédagogique, des outils spécifiques à l'accueil des jeunes 24 heures sur 24, les conventions signées sur base de l'arrêté du 21 décembre 1989 sont automatiquement prolongées jusqu'à ce que des dispositions spécifiques soient adoptées.

Ces dispositions doivent être prises dans un délai de 2 ans 8 mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 novembre 1995.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX