16 MARS 1998. - Décret relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1998 et mise à jour au 14-06-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 23-4-1998
- Numéro
- 1998029162
- Page
- 12451
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-16/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-1998
- Texte modifié
- 19850234301991029267
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFR 2004-05-12/50, art. 24, 002; En vigueur : 01-09-2004>T
