5 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 18 novembre 1991 relatif aux dossiers pédagogiques des sections et unités de formation de l'enseignement de promotion sociale de régime I.

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 novembre 1991 relatif aux dossiers pédagogiques des sections et unités de formation de l'enseignement de promotion sociale de régime I, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 1994, est complété comme suit :

" 9° s'il échet, un tableau de concordance précisant, sur avis conforme de la Commission de concertation les structures existantes qui devront obligatoirement être transformées au plus tard le 1er janvier de la seconde année civile qui suit la date d'approbation provisoire ou définitive du dossier pédagogique. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 3.Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 janvier 1998.

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE