9 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté francaise - Ministère de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1999 et mise à jour au 25-09-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 31-3-1998
- Numéro
- 1998029124
- Page
- 9846
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-02-09/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-02-1998
- Texte modifié
- 200102900820042029431991029575199102959919930295021994029071199502927919950293071995029374
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2020-09-03/15, art. 99, 028; En vigueur : 05-10-2020>
