9 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté francaise - Ministère de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1999 et mise à jour au 25-09-2020)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 31-3-1998
Numéro: 1998029124
Page: 9846
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-02-09/35
Entrée en vigueur / Effet: 09-02-1998
Texte modifié: 200102900820042029431991029575199102959919930295021994029071199502927919950293071995029374
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[Abrogé] <ACF 2020-09-03/15, art. 99, 028; En vigueur : 05-10-2020>

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