Texte 1998029120
Article 1er.L'article 9, alinéa 1er, 1°, est complété par la disposition suivante :
" , soit faire partie des membres du personnel de l'enseignement de promotion sociale visés aux articles 7 à 15 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale ".
L'article 9, alinéa 1er, 2°, est remplacé par les mots suivants : "2° être nommés à titre définitif dans l'enseignement de la Communauté française ".
Art. 2.Un article 17bis, libellé comme suit, est inséré au chapitre V : Dispositions diverses :
" Art. 17bis. Pour l'application des dispositions réglementaires relatives au statut administratif et pécuniaire applicables aux membres du personnel chargés de mission au centre, ce dernier est assimilé à un établissement d'enseignement et le directeur du centre est assimilé à un chef d'établissement d'enseignement. ".
Art. 3.Un chapitre VIbis, libellé comme suit, est inséré à la suite du chapitre VI : Disposition particulière au Centre de Virton :
" CHAPITRE VIbis. - Disposition particulière au Centre de Rochefort (Han-sur-Lesse).
Art. 22bis. Un conseil de gestion pédagogique est créé au Centre de Rochefort.
Ce conseil comprend :
1. le membre du personnel qui en assure la direction;
2. un membre du personnel enseignant et un surveillant éducateur d'internat dudit centre désignés par le Ministre qui assume la tutelle sur le centre sur proposition du membre du personnel cité au 1 et après avis motivé du comité de concertation de base;
3. trois inspecteurs désignés par le Ministre qui assume la tutelle dudit centre parmi les membres du service d'inspection du cours de sciences au 1er degré et de biologie aux 2e et 3e degrés de l'enseignement secondaire de plein exercice.
La présidence du conseil de gestion est confiée à l'inspecteur général de l'enseignement supérieur.
Le Gouvernement fixe les compétences du conseil de gestion pédagogique. ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1997, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er septembre 1996.
Art. 5.La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, le Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales ainsi que le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 novembre 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion à la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique chargé de l'Enseignement de Promotion sociale,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE