12 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant fixation du cadre de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1999 et mise à jour au 07-06-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 28-2-1998
- Numéro
- 1998029078
- Page
- 5551
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-01-12/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1997
- Texte modifié
- 1995029185
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFR 2024-04-18/31, art. 33, 004; En vigueur : 16-07-2024>
