Lex Iterata

Texte 1998029066

2 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté françise accordant dérogation à diverses normes et autorisant des restructurations dans l'enseignement secondaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-5-1998
Numéro
1998029066
Page
17869
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex