Texte 1998029048
Article 1er.Un subside global de 70 218 000 francs à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01.82, division organique 52 du budget du Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation année budgétaire 1996 est alloué à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement non confessionnel, compte n° 068-2060019-57, pour la période du 1er septembre 1997 au 31 août 1998.
Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à couvrir la réalisation des programmes suivants:
1°Formation des enseignants du premier degré au passage par cycle, pour un montant total de F 13 400 000:
a) remboursement au Ministère de la Communauté française, Département
de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité
des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes,
de 9 membres du personnel, nommés à titre définitif et places en
conge pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre
1997 au 31 août 1998, réalisant la formation à la mise en oeuvre
d'apprentissages centres sur les socles de compétence et la pratique
de l'évaluation formative et de évaluation certificative au premier
degré ainsi que l'initiation des enseignants du deuxième degré à la
mise en oeuvre d'apprentissage centrée sur l'acquisition de
compétences, à la pratique de évaluation formative et à l'échange
d'informations avec leurs collègues du premier degré F 12 000 000
b) frais de déplacement des formateurs visés sous à F 500 000
c) frais de documentation au profit des enseignants du premier
degre F 200 000
d) frais de repas au profit des enseignants formes et des formateurs lors
des journées de formation F 700 0002°Formation des formateurs assurant la formation des enseignants du premier degré au passage par cycle, pour un montant total de F 598 000:
a) honoraires des formateurs F 250 000
b) frais de déplacement, de logement et de repas F 200 000
c) frais de documentation au profit des formes F 148 0003°élaboration d'outils pédagogiques d'évaluation formative et/ou certificative et leur diffusion, pour un montant total de F 3 850 000:
a) remboursement au Ministère de la Communauté française,
Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation,
de intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les
charges y afférentes, de deux membres du personnel, nommés à titre
définitif et places en conge pour mission dans intérêt de
l'enseignement du 1er septembre 1997 au 31 août 1998 F 3 300 000
b) frais de déplacement, de logement et de repas F 250 000
c) frais de documentation, d'impression et de diffusion de
documents F 300 0004°Formation à l'évaluation formative des enseignants du 1er, du 2e et du 3e degrés de l'enseignement secondaire (toutes formes d'enseignement), pour un montant de F 1 930 000:
a) remboursement au Ministère de la Communauté française,
Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation,
de intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les
charges y afférentes, d'un membre du personnel, nommé à titre
définitif et place en conge pour mission dans intérêt de
l'enseignement du 1er septembre 1997 au 31 août 1998, ainsi que ses
frais de formation, de déplacement, de repas et de logement, ainsi
que sa participation au projet européen "LEONARDO" F 1 100 000
b) honoraires des formateurs F 250 000
c) frais de déplacement, de repas et de logement des formes F 500 000
e) frais de documentation au profit des formes F 80 000
f) frais de location /5°Formation à l'éducation par la technologie, pour un montant global de F 4 950 000:
a) remboursement au Ministère de la Communauté française,
Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation,
de intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les
charges y afférentes, de deux membres du personnel, nommés à titre
définitif et places en conge pour mission dans intérêt de
l'enseignement du 1er septembre 1997 au 31 août 1998, ainsi que
leurs frais de formation et leurs participations au projet européen
"LEONARDO" F 3 300 000
b) honoraires des formateurs F 450 000
c) frais de déplacement, de repas et de logement F 700 000
d) frais de documentation et d'equipement 500 000
f) frais de location /6°Formation des enseignants de cours techniques et de pratique professionnelle, pour un montant global de F 20 850 000:
a) remboursement au Ministère de la Communauté française,
Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation,
de intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les
charges y afférentes, d'un membre du personnel à 3/4 temps, nommé
à titre définitif et place en conge pour mission dans intérêt de
l'enseignement du 1er septembre 1997 au 31 août 1998, ses frais
de formation, ainsi que sa participation aux projets européens
"LEONARDO F 1 400 000
b) honoraires des formateurs et paiement des coûts de formation
auprès de centres spécialisés de formation F 7 000 000
c) frais de déplacement, de logement et de repas F 4 000 000
d) remboursement au Ministère de la Communauté française
Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation,
de intégralité du traitement du aux membres du personnel
remplaçant les enseignants en formation pour des périodes de
10 jours ouvrables au moins F 2 450 000
e) frais de documentation et d'equipement F 6 000 0007°Formation des chefs d'atelier, pour un montant global de F 610 000:
a) honoraires des formateurs F 250 000
b) frais de déplacement, de repas et de logement F 280 000
c) frais de documentation F 80 0008°Elaboration et diffusion d'instruments utilisables par les enseignants de mathématique, en priorité pour favoriser la transition entre l'enseignement fondamental et l'enseignement secondaire et le passage à la certification par degré au premier degré de l'enseignement secondaire ainsi que formation des enseignants de mathématique du 1er, du 2e et du 3e degrés de l'enseignement secondaire (toutes formes d'enseignement), pour un montant total de F 3 950 000:
a) remboursement au Ministère de la Communauté française,
Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation,
de intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les
charges y afférentes, de deux membres du personnel, nommés à titre
définitif et places en conge pour mission dans intérêt de
l'enseignement du 1er septembre 1997 au 31 août 1998, affectes au
CREM F 3 200 000
b) honoraires des formateurs F 100 000
c) frais de déplacement, de logement et de repas F 500 000
d) frais liés à la reproduction et à la diffusion de documents F 150 0009°Formation à l'interdisciplinarité par le décloisonnement entre les disciplines de manière à favoriser une prise en compte de l'élève dans sa globalité et au travail en équipe, pour un montant total de F 790 000:
b) honoraires des formateurs F 170 000
c) frais de déplacement, de logement et de repas F 270 000
d) frais de visites F 50 000
e) frais de documentation au profit des formes F 300 00010°Formation à la communication avec les jeunes et au travail en équipe pédagogique, pour un montant total de F 1 920 000:
a) honoraires des formateurs F 1 000 000
b) frais de déplacement, de logement et de repas F 800 000
c) frais de documentation F 120 000
d) frais de location /11°Formation à la gestion des conflits et à la négociation, pour un montant total de F 1 290 000:
a) honoraires des formateurs F 600 000
b) frais de déplacement, de logement et de repas F 600 000
c) frais de documentation F 90 00012°Sensibilisation des enseignants aux cultures des jeunes pour un montant total de F 410 000:
a) honoraires des formateurs F 150 000
b) frais de déplacement, de logement et de repas F 200 000
c) frais de documentation au profit des formes F 60 000
d) frais de location /13°Formation à la conduite des conseils de classe, pour un montant global de F 550 000:
a) honoraires des formateurs F 290 000
b) frais de déplacement, de logement et de repas F 200 000
c) frais de documentation au profit des formes F 60 000
d) frais de location /14°Formation à la communication par la programmation neurolinguistique ou formation à la gestion mentale, pour un montant total de F 2 920 000:
a) honoraires des formateurs F 2 000 000
b) frais de déplacement, de logement et de repas F 800 000
c) frais de documentation F 120 000
d) frais de location /15°Formations de longue durée en vue de requalifier ou respécialiser les professeurs de langues pour permettre aux élèves d'atteindre les performances linguistiques nécessaires au bilinguisme, pour un montant total de F 3 500 000:
a) honoraires des formateurs F 1 800 000
b) frais de déplacement, de logement et de repas F 1 300 000
d) frais de documentation au profit des formes F 400 00016°Utilisation, développement et promotion d'un serveur de documents pédagogiques et d'auto-formation des professeurs dans le cadre des projets européens "LEONARDO" F 1 200 000 17° Inscriptions à des formations approuvées par le comité de concertation mais non organisées par lui F 500 000 18° Organisation des formations et frais administratifs, pour un montant global de F 7 000 000:
a) remboursement au Ministère de l'Education, de la
Recherche et de la Formation, de intégralité des traitements
dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, d'un
membre du personnel à mi-temps, nommé à titre définitif et
place en conge pour mission dans intérêt de l'enseignement
du 1er septembre 1997 au 31 août 1998 F 700 000
b) personnel administratif F 3 700 000
c) équipement de bureau F 100 000
c) frais de photocopies et de courrier F 1 100 000
d) frais de telephone F 1 000 000
e) matériel de bureau et divers F 400 000Art. 3.La subvention liée aux dépenses de personnel mis en congé pour mission ou au remplacement du personnel visé sous l'article 2 d'un montant de 25 millions de francs sera liquidée trimestriellement à terme échu.
Le montant en sera immédiatement ristourné au Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation, conformément aux dispositions de l'article 2.
Art. 4.Le reste de la subvention, d'un montant de 45 218 000 francs, sera liquidé en trois tranches et de la manière suivante:
1°une première tranche de 18 087 200 francs représentant 40 % du montant de la subvention à titre d'avance au 1er octobre 1997;
2°une seconde tranche de 18 087 200 francs représentant 40 % du montant de la subvention, sur avis favorable du comité d'accompagnement prévu à l'article 10, à titre d'avance, à la date du 15 janvier 1998;
3°le solde de 9 043 600 francs représentant 20 % du montant total de la subvention sera liquidé après réception et approbation des documents visés à l'article 9.
Art. 5.Un subside global de 89 781 000 francs à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01.82, division organique 52 du budget de la communauté française, dépenses du Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 1997 est alloué à l'Association pour la Promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement confessionnel, compte n° 310-1098178-30, pour la période du 1er septembre 1997 au 31 août 1998.
Art. 6.La subvention visée à l'article 5 est destinée à couvrir la réalisation des programmes suivants:
1°Formation des enseignants du premier et du second degré au passage par cycle, pour un montant total de F 30 272 000:
a) remboursement au Ministère de la Communauté française,
Département de l'Education, de la Recherche et de la
Formation, de intégralité des traitements dus, en ce
compris toutes les charges y afférentes, de membres du
personnel, nommés à titre définitif et places en conge
pour mission dans intérêt de l'enseignement du 1er
septembre 1997 au 31 août 1998, réalisant la formation à
la mise en oeuvre d'apprentissages centres sur les socles
de compétence et la pratique de évaluation formative et
de évaluation certificative au premier degré ainsi que
l'initiation des enseignants du deuxième degré à la mise
en oeuvre d'apprentissage centre sur l'acquisition de
compétences, à la pratique de évaluation formative et
à échange d'informations avec leurs collègues du
premier degre F 28 050 000
b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des
formateurs F 1 120 000
c) frais de déplacement, de logement et de repas F 180 000
d) frais de documentation au profit des enseignants du
premier et du deuxième degrés ainsi que d'amortissement et
d'achat de biens d'equipement F 872 000
e) frais location de materiel F 25 000
f) frais de location de locaux F 25 0002°Formation des enseignants du 3e degré à la mise en oeuvre d'apprentissages différenciés, pour un montant total de F 5 640 400:
a) remboursement au Ministère de la Communauté française,
Département de l'Education, de la Recherche et de la
Formation, de intégralité des traitements dus, en ce
compris toutes les charges y afférentes, de membres du
personnel, nommés à titre définitif et places en conge
pour mission dans intérêt de l'enseignement du 1er
septembre 1997 au 31 août 1998 F 4 500 000
b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des
formateurs F 627 000
c) frais de déplacement, de logement et de repas F 375 400
d) frais de documentation au profit des enseignants du
troisième degré ainsi que d'amortissement et d'achat de
biens d'equipement F 108 000
e) frais de location de materiel F 15 000
f) frais de location de locaux F 15 0003°Elaboration d'outils d'évaluation formative et d'évaluation certificative et leur diffusion, pour un montant total de F 6 500 000:
a) remboursement au Ministère de la Communauté française,
Département de l'Education, de la Recherche et de la
Formation, de intégralité des traitements dus, en ce
compris toutes les charges y afférentes, de membres du
personnel, nommés à titre
définitif et places en conge pour mission dans intérêt
de l'enseignement du 1er septembre 1997 au 31 août 1998 F 6 000 000
b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des
formateurs F 200 000
c) frais de déplacement, de logement et de repas F 50 000
d) frais de documentation, d'impression et de diffusion de
documents ainsi que d'amortissement et d'achat de biens
d'equipement F 200 000
e) frais de location de materiel F 20 000
f) frais de location de locaux F 30 0004°Formation à l'éducation par la technologie, dans le cadre d'un projet européen, y compris la production d'outils et de séquences d'apprentissage, pour un montant total de F 400 000:
a) remboursement au Ministère de la Communauté française,
Département de l'Education, de la Recherche et de la
Formation, de intégralité des traitements dus, en ce
compris toutes les charges y afférentes, de membres du
personnel, nommés à titre définitif et places en conge
pour mission dans intérêt de l'enseignement du 1er
septembre 1997 au 31 août 1998 F 125 000
b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des
formateurs F 30 000
c) frais de déplacement, de logement et de repas F 90 000
d) frais de documentation, d'amortissement et d'achat de
biens d'equipement F 55 000
e) frais de location de materiel F 50 000
f) frais de location de locaux F 50 0005°Formation des enseignants de cours techniques et de pratique professionnelle, pour un montant total de F 4 000 000:
a) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des
formateurs F 2 400 000
b) frais de déplacement, de logement et de repas F 996 500
c) remboursement au Ministère de la Communauté française,
Département de l'Education, de la Recherche et de la
Formation, de intégralité du traitement du aux membres
du personnel remplaçant les enseignants en formation pour
des périodes de 10 jours ouvrables au moins F 150 000
d) frais de documentation, d'amortissement et d'achat de
biens d'equipement F 300 000
e) frais de location de materiel F 53 500
f) frais de location de locaux F 100 0006°Formation des enseignants de cours techniques et de pratique professionnelle, en Hainaut, pour un montant global de F 10 000 000:
a) remboursement au Ministère de la Communauté française,
Département de l'Education, de la Recherche et de la
Formation, de intégralité des traitements dus, en ce
compris toutes les charges y afférentes, de membres du
personnel, nommés à titre définitif et places en conge pour
mission dans intérêt de l'enseignement du 1er septembre
1997 au 31 août 1998 F 4 200 000
b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des
formateurs F 1 150 000
c) remboursement au Ministère de la Communauté française,
Département de l'Education, de la Recherche et de la
Formation, de intégralité du traitement du aux membres du
personnel remplaçant les enseignants en formation pour des
périodes de 10 jours ouvrables au moins F 2 775 000
d) frais de déplacement, de logement et de repas F 675 000
e) frais de documentation, d'amortissement, d'achat de biens
d'equipement F 500 000
f) frais de location de materiel F 50 000
g) frais de location de locaux F 650 0007°Elaboration et diffusion d'instruments utilisables par les enseignants de mathématique, en priorité pour favoriser la transition entre l'enseignement fondamental et l'enseignement secondaire et le passage à la certification par degré au premier degré de l'enseignement secondaire ainsi que formation des enseignants de mathématique du 1er, du 2e et du 3e degrés de l'enseignement secondaire (toutes formes d'enseignement), pour un montant total de F 2 020 000:
a) remboursement au Ministère de la Communauté française,
Département de l'Education, de la Recherche et de la
Formation, de intégralité des traitements dus, en ce
compris toutes les charges y afférentes, de membres du
personnel, nommés à titre définitif et places en conge
pour mission dans intérêt de l'enseignement du 1er
septembre 1997 au 31 août 1998, affectes au CREM F 1 850 000
b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation
des formateurs F 70 000
c) frais de documentation, d'impression et de diffusion de
documents F 100 0008°Formation au travail en équipe et à l'interdisciplinarité par le décloisonnement entre les disciplines de manière à favoriser une prise en compte de l'élève dans sa globalité, pour un montant total de F 802 000:
a) remboursement au Ministère de la Communauté française,
Département de l'Education, de la Recherche et de la
Formation, de intégralité des traitements dus, en ce compris
toutes les charges y afférentes, de membres du personnel,
nommés à titre définitif et places en conge pour mission dans
intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1997 au 31 août
1998 F 750 000
b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des
formateurs F 30 000
c) frais de documentation, d'amortissement, d'achat de biens
d'equipement F 22 0009°Formation à la démocratie: participation jeunes à l'école, pour un montant total de F 500 000:
a) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des
formateurs F 238 000
b) frais de déplacement, de logement et de repas F 130 000
c) frais de documentation, d'impression et de diffusion de
documents ainsi au d'amortissement d'achat de biens
d'equipement F 75 000
e) frais de location de materiel F 27 000
f) frais de location de locaux F 30 00010°Recherche et mise à jour de méthodologie et de didactique pour une discipline, pour un montant total de F 11 648 200:
a) remboursement au Ministère de la Communauté française,
Département de l'Education, de la Recherche et de la
Formation, de intégralité des traitements dus, en ce
compris toutes les charges y afférentes, de membres du
personnel, nommés à titre définitif et places en conge
pour mission dans intérêt de l'enseignement du 1er
septembre 1997 au 31 août 1998 F 3 525 000
b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des
formateurs F 3 481 400
c) frais de déplacement, de logement et de repas F 3 243 700
d) frais de documentation, d'impression et de diffusion de
documents ainsi que d'amortissement d'achat de biens
d'equipement F 1 230 600
e) frais de location de materiel F 117 500
f) frais de location de locaux F 50 00011°Formation dans une discipline dans l'enseignement secondaire pour un montant total de F 9 020 300:
a) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des
formateurs F 3 419 020
b) remboursement au Ministère de la Communauté française,
Département de l'Education, de la Recherche et de la
Formation, de intégralité des traitements dus, en ce
compris toutes les charges y afférentes, de membres du
personnel, nommés à titre définitif et places en conge pour
mission dans intérêt de l'Enseignement du 1er septembre
1997 au 31 août 1998 F 1 633 400
c) frais de déplacement, de logement et de repas F 1 995 850
d) frais de documentation, d'impression et de diffusion de
documents ainsi que d'amortissement d'achat de biens
équipement au profit des forrnes F 945 030
e) frais de location de materiel F 97 500
f) frais de location et d'amortissement de locaux F 929 50012°Organisation des formations et frais administratifs, pour un montant de F 8 978 100:
a) remboursement au Ministère de la Communauté française,
Département de l'Education, de la Recherche et de la
Formation, de intégralité des traitements dus du 1er
septembre 1997 au 31 août 1998, en ce compris toutes les
charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à
titre définitif et places en conge pour mission
dans intérêt de l'enseignement, ainsi que le salaire de
deux secretaires F 6 638 000
b) frais de déplacement, de logement et de repas F 350 000
c) frais de bureau et d'achat de biens équipement F 1 950 100
d) frais de location de locaux F 40 000Art. 7.La subvention liée aux dépenses de personnel mis en congé pour mission ou au remplacement du personnel visé sous l'article 6, d'un montant de 60 196 400 francs sera liquidée trimestriellement à terme échu.
Le montant en sera immédiatement ristourné au Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation conformément aux dispositions de l'article 6.
Art. 8.Le reste de la subvention, d'un montant de 29 584 600 francs, sera liquidé en trois tranches et de la manière suivante:
1°une première tranche de 11 833 840 francs représentant 40 % du montant de la subvention à titre d'avance à la date du 1er octobre 1997;
2°une seconde tranche de 11 833 840 francs représentant 40 % du montant de la subvention, sur avis favorable du comité d'accompagnement prévu à l'article 10, à titre d'avance, à la date du 15 janvier 1998;
3°le solde de 5 916 920 francs représentant 20 % du montant total de la subvention sera liquidé après réception et approbation des documents visés à l'article 9.
Art. 9.Au terme des activités prévues respectivement aux articles 2 et 6 et en tout cas avant le 15 novembre 1998, chacun des bénéficiaires de la subvention devra produire les documents énumérés ci-après:
1°le compte détaillé (en double exemplaire) des recettes et des dépenses relatives aux activités visées aux articles 2 et 6;
2°les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°.
Ces pièces doivent être fournies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi également en deux exemplaires;
3°un rapport d'activité en cinq exemplaires, ce rapport comportera obligatoirement une note de synthèse reprenant les activités concrètes relatives à la période couverte par le présent arrêté.
Art. 10.Pour pouvoir satisfaire aux dispositions de l'article 9, le bénéficiaire tient une comptabilité distincte pour ce qui a trait à l'utilisation de la subvention.
Art. 11.La subvention est liquidée à due concurrence des dépenses strictement nécessaires à la réalisation du projet à l'exclusion des dépenses déjà financées par d'autres sources que la subvention prévue au présent arrêté.
Les sommes non utilisées en 1997-1998 pourront être utilisées pour les programmes de formation du premier trimestre de l'année scolaire 1998-1999.
Les montants seront déduits de la première ou de la deuxième tranche des subventions relatives à l'année scolaire 1998-1999.
Les intérêts éventuels sont affectés au même objet que la subvention.
Art. 12.§ 1er. Il est créé un Comité d'accompagnement dont la mission est de contrôler la conformité des activités par rapport aux clauses du présent arrêté.
Sont désignés pour faire partie de ce comité:
- deux représentants du Gouvernement;
- le Directeur général de l'enseignement secondaire;
- un représentant du Comité de concertation de l'enseignement non confessionnel;
- un représentant du Comité de concertation de l'enseignement confessionnel;
- les inspecteurs généraux de l'enseignement secondaire;
- un représentant de l'Inspection des finances;
Le comité est présidé par le Directeur général de l'enseignement secondaire.
Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des personnes présentes.
§ 2. Chacun des bénéficiaires présente au comité d'accompagnement un rapport semestriel sur la réalisation du programme d'activités.
§ 3. Sur avis favorable du comité d'accompagnement, et dans le respect des dispositions du décret du 16 juillet 1993 organisant la formation en cours de carrière dans l'enseignement secondaire, notamment son article 13, des transferts entre les différents programmes prévus à l'article 2 et à l'article 6 peuvent être autorisés par le Ministre qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions.
Au sein de chaque programme, les transferts sont autorisés, à l'exception de l'augmentation des postes relatifs à la location, qui requiert l'autorisation du Ministre, sur proposition du Comité d'accompagnement.
§ 4. Sur avis favorable du comité d'accompagnement, et dans le respect des dispositions du décret du 16 juillet 1993 organisant la formation en cours de carrière dans l'enseignement secondaire, notamment son article 13, des transferts entre les différents programmes prévus à l'article 6 peuvent être autorisés par le Ministre qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions.
Au sein de chaque programme, les transferts sont autorisés. à l'exception de l'augmentation des postes relatifs à la location, qui requiert l'autorisation du Ministre, sur proposition du Comité d'accompagnement.
Art. 13.La responsabilité du Ministre ne peut être engagée ni en ce qui concerne les contrats, ni les actes de sous-traitance, ni le contenu des documents produits à l'occasion de la réalisation du projet subventionné en vertu du présent arrêté, ni les dommages causés aux personnes et aux biens.
Art. 14.§ 1er. Le bénéficiaire est responsable du projet et des documents produits, il conserve la propriété de ces derniers et est libre de les utiliser au-delà des délais d'exécution du présent arrêté, sous réserve d'y faire figurer l'emblème et le logo officiels de la Communauté française
§ 2. Au cas où la présente subvention couvre la totalité des frais relatifs à la création de documents, le Ministre se réserve le droit de faire retirer et de diffuser ces documents, en nombre illimité, à des fins éducatives. Les retirages et leur diffusion sont exempts de perception de droits.
Dans ce cadre, si la création de documents visuels ou audio-visuels est prévue, le Ministre peut céder les droits évoqués ci-dessus, à l'ASBL "Médiathèque de la Communauté française de Belgique", dans le cadre de la mission qu'il lui a confiée, en vue de la reproduction et de la diffusion, et selon les modalités générales du prêt.
Bruxelles, le 21 octobre 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française:
La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX