Texte 1998029047

14 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant exécution pour l'année scolaire 1996-1997, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-4-1998
Numéro
1998029047
Page
10422
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-10-14/39
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 34 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, il est accordé, pour l'année scolaire 1996-1997, 72 francs par élève régulier de l'enseignement fondamental ordinaire, en vue de financer les dépenses relatives à l'équipement.

Art. 2.La Ministre qui a l'enseignement fondamental ordinaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 octobre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX

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