14 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant exécution pour l'année scolaire 1995-1996, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 4-4-1998
- Numéro
- 1998029046
- Page
- 10421
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-10-14/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En application de l'article 34 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, il est accordé, pour l'année scolaire 1995-1996, 71 francs par élève régulier de l'enseignement fondamental ordinaire, en vue de financer les dépenses relatives à l'équipement.
Art. 2.La Ministre qui a l'enseignement fondamental ordinaire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 octobre 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
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