Texte 1998027665
Article 1er.Dans l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juin 1986 réglant l'octroi d'allocations d'intérim et d'indemnités pour frais de séjour à certains membres du personnel des services extérieurs du Service Forêts, Chasse, Pêche de l'Inspection générale de l'Environnement et des Forêts du Ministère de la Région wallonne, l'article 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Le bénéfice des allocations visées à l'article 1er n'est octroyé que lorsque la durée de l'intérim atteint au moins quatre jours consécutifs.
Les jours de congé annuel de vacances et de congé pour cause de maladie ou d'infirmité, d'une durée continue de plus de quinze jours, sont entièrement déduits de la durée de l'intérim. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1998.
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 novembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME