19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 5 525 millions de francs pour le financement de ses programmes d'investissements.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 5-12-1998
- Numéro
- 1998027653
- Page
- 39090
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-11-19/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-12-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin à l'emprunt d'un montant maximum de 5 525 millions de francs.
Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches.
Art. 3.Le Ministre du Budget et des Finances ainsi que le Ministre du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 novembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
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