19 NOVEMBRE 1998. - Décret instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1998 et mise à jour au 25-05-2005)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 27-11-1998
Numéro: 1998027645
Page: 38086
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-11-19/32
Entrée en vigueur / Effet: 07-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <DRW 2005-05-12/33, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2004; exercice d'imposition 2005>

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