19 NOVEMBRE 1998. - Décret instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1998 et mise à jour au 25-05-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 27-11-1998
- Numéro
- 1998027645
- Page
- 38086
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-11-19/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-12-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <DRW 2005-05-12/33, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2004; exercice d'imposition 2005>
