19 NOVEMBRE 1998. - Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1998 et mise à jour au 30-07-2004).

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 27-11-1998
Numéro: 1998027644
Page: 38083
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-11-19/31
Entrée en vigueur / Effet: 07-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DRW 2004-05-27/92, art. 10, 003; En vigueur : 30-07-2004>

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