19 NOVEMBRE 1998. - Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1998 et mise à jour au 30-07-2004).
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 27-11-1998
- Numéro
- 1998027644
- Page
- 38083
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-11-19/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-12-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DRW 2004-05-27/92, art. 10, 003; En vigueur : 30-07-2004>
