29 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de primes à l'investissement accordées aux entreprises sinistrées en raison des inondations survenues du 13 au 15 septembre 1998. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1998 et mise à jour au 31-07-2012)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 5-11-1998
Numéro: 1998027612
Page: 36204
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-10-29/34
Entrée en vigueur / Effet: 15-09-1998
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2012-07-12/15, art. 1,11°, 003; En vigueur : 10-08-2012>

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