29 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de primes à l'investissement accordées aux entreprises sinistrées en raison des inondations survenues du 13 au 15 septembre 1998. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1998 et mise à jour au 31-07-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 5-11-1998
- Numéro
- 1998027612
- Page
- 36204
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-10-29/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2012-07-12/15, art. 1,11°, 003; En vigueur : 10-08-2012>
