Article 1er.Les modalités de consultation du schéma de développement de l'espace régional visées à l'article 14 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine sont les suivantes.
Les documents constituant le projet sont déposés dans les communes au moins trois jours ouvrables avant le début du délai de l'information publique.
Les communes dont la population est :
- inférieure ou égale à 15 000 habitants reçoivent 4 exemplaires du projet;
- inférieure ou égale à 30 000 habitants reçoivent 6 exemplaires;
- inférieure ou égale à 50 000 habitants reçoivent 8 exemplaires;
- inférieure ou égale à 100 000 habitants reçoivent 10 exemplaires;
- supérieure à 100 000 habitants en reçoivent 12 exemplaires.
L'information publique est suspendue entre le 16 juillet et le 15 août.
Le projet peut être consulté à la maison communale les jours ouvrables et au moins un jour par semaine, en dehors des horaires normaux, sur rendez-vous.
Toute remarque est formulée par écrit au Collège des bourgmestre et échevins avant la fin du délai de l'information publique. A l'issue de celle-ci, les remarques sont transmises au Conseil communal, qui les annexe à l'avis transmis au Gouvernement.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre de l'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 octobre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN