Texte 1998027611

29 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la mise en oeuvre de l'article 14 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
5-11-1998
Numéro
1998027611
Page
36202
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-29/33
Entrée en vigueur / Effet
05-11-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modalités de consultation du schéma de développement de l'espace régional visées à l'article 14 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine sont les suivantes.

Les documents constituant le projet sont déposés dans les communes au moins trois jours ouvrables avant le début du délai de l'information publique.

Les communes dont la population est :

- inférieure ou égale à 15 000 habitants reçoivent 4 exemplaires du projet;

- inférieure ou égale à 30 000 habitants reçoivent 6 exemplaires;

- inférieure ou égale à 50 000 habitants reçoivent 8 exemplaires;

- inférieure ou égale à 100 000 habitants reçoivent 10 exemplaires;

- supérieure à 100 000 habitants en reçoivent 12 exemplaires.

L'information publique est suspendue entre le 16 juillet et le 15 août.

Le projet peut être consulté à la maison communale les jours ouvrables et au moins un jour par semaine, en dehors des horaires normaux, sur rendez-vous.

Toute remarque est formulée par écrit au Collège des bourgmestre et échevins avant la fin du délai de l'information publique. A l'issue de celle-ci, les remarques sont transmises au Conseil communal, qui les annexe à l'avis transmis au Gouvernement.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 octobre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.