8 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1998 et mise à jour au 20-11-2017)

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

1°espèces protégées : le blaireau européen (Meles meles), la loutre commune (Lutra lutra), le castor européen (Castor fiber), [2 le loup (Canis lupus),]2 le héron cendré (Ardea cinerea) et le grand cormoran (Phalacrocorax carbo);

2°dommages : les dommages pour lesquels une indemnisation peut être demandée en vertu de l'article 58sexies de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

3°expert : personne dont la compétence dans le domaine des dommages causés par des espèces animales sauvages est reconnue;

4°circonscription territoriale de gestion forestière : la direction prise [1 au sens de l'article 3, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au Département de la Nature et des Forêts]1;

5°ingénieur agronome : l'ingénieur agronome de circonscription de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne correspondant à la circonscription territoriale de gestion forestière dans laquelle la majorité des dommages ont été constatés;

6°ingénieur forestier : le directeur de la Division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne, en charge de la circonscription territoriale de gestion forestière dans laquelle les dommages ou la majorité de ceux-ci ont été constatés;

7°Ministre : le Ministre de la Région wallonne qui a la Conservation de la nature dans ses attributions.

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(1ARW 2015-09-17/09, art. 15, 002; En vigueur : 01-10-2015)

(2ARW 2017-11-09/04, art. 1, 004; En vigueur : 30-11-2017)

Art. 2.[1 § 1er. L'ingénieur forestier préside la commission administrative.

§ 2. Les prestations des membres des commissions administratives ne sont pas rémunérées, à l'exception d'un expert externe au Service public de Wallonie, lequel a droit :

1°à une rémunération fixée à 50 euros par heure de prestation toutes taxes comprises;

2°au remboursement des frais de parcours aux conditions fixées par l'article 531 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.

Le montant visé au 1° est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. L'indice des prix à la consommation est calculé sur la base de l'indice de juillet 2013 (= 100).

La rémunération et le remboursement se font sur la base d'une déclaration de créance établie conformément au modèle repris à l'annexe 1, certifiée véritable et sincère adressée à l'ingénieur forestier.]1

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(1ARW 2016-09-15/04, art. 1, 003; En vigueur : 09-10-2016)

Art. 3.§ 1er. La demande d'indemnisation est adressée au président de la Commission administrative sur le territoire duquel le dommage a eu lieu. Le dossier peut, le cas échéant, être complété dans les dix jours. La demande doit être signée par le demandeur.

Lorsque les biens endommagés dépendent d'une indivision, la demande peut être introduite par l'un des indivisaires au nom de ceux de ses co-indivisaires qui lui ont donné mandat à cette fin.

§ 2. Dans la mesure où le demandeur a subi des dommages sur des terrains situés sur le territoire de plusieurs commissions administratives, il est tenu d'adresser sa demande d'indemnisation pour l'ensemble des dommages, à la Commission administrative sur le ressort territorial duquel a eu lieu la plus grande proportion de dommages.

§ 3. La demande d'indemnisation comprend :

1°le formulaire de demande d'indemnisation suite aux dommages causés par une des espèces protégées visées au présent arrêté, dont le modèle est reproduit en annexe du présent arrêté;

2°un extrait de carte topographique au 1/10 000ème ou 1/25 000ème sur laquelle sont entourés d'un trait rouge les parcelles ou terrains concernés;

3°un formulaire complété par la Caisse d'assurance sociale attestant de la qualité d'exploitant agricole, forestier ou horticole ou de pisciculteur à titre principal;

4°tous les éléments d'information dont dispose le demandeur et qu'il estime utile.

Art. 4.§ 1er. Dès réception de la demande d'indemnisation, le président de la Commission administrative désigne le ou les experts qui se rendent sur les lieux en présence du demandeur, dans les sept jours ouvrables à dater de la réception de la demande.

Le ou les experts rédigent un rapport dans lequel figure notamment une évaluation financière du dommage. Ce rapport est transmis au président de la Commission administrative dans les 5 jours ouvrables qui suivent leur visite sur les lieux.

§ 2. Si un membre de la Commission administrative n'offre pas des garanties d'impartialité suffisantes à propos de la demande d'indemnisation, il doit se récuser avant l'examen du dossier.

§ 3. Dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande, la Commission administrative statue sur cette demande, par consensus, et notifie au demandeur, sous pli recommandé, la décision fixant s'il y a lieu le montant du préjudice.

La Commission administrative peut octroyer un complément d'indemnité et prescrire au demandeur d'affecter celui-ci à la mise en place de moyens destinés à prévenir la répétition des dommages qui ont eu lieu. Ce complément est versé en sus des montants de l'indemnisation des dommages causés.

Art. 5.L'indemnisation ne couvre pas les dommages dont le montant ne dépasserait pas cinq mille francs par demande, de même, qu'elle ne les couvre pas au-delà d'un montant de cinq cent mille francs par demandeur et par année civile.

Sans préjudice des montants prévus à l'alinéa précédent, l'indemnisation pour des dommages causés par des hérons ou des cormorans est limitée à un maximum de quinze mille francs par hectare d'eau libre de pisciculture.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur lors de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre ayant la Conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.[1 Annexe 1. - Déclaration de créance dans le cadre d'une expertise de dommages causés par une espèce animale protégée

A. IDENTITE DE L'EXPERT

Nom et prénom : . . . . .

Adresse : . . . . .

Coordonnées téléphoniques : . . . . .

Adresse mail : . . . . .

Numéro de compte (IBAN) : . . . . .

B. LISTE DES EXPERTISES ET FRAIS DE PARCOURS

1 suivant le barème pour les fonctionnaires de rang 1 en vigueur au 1er juillet précédent l'expertise.

J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète.

Fait à . . . . ., le . . . . . 20......

Signature du demandeur ".]1

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(1Inséré par ARW 2016-09-15/04, art. 2, 003; En vigueur : 09-10-2016)

Art. N2.[1 Annexe 2. - Demande d'indemnisation suite aux dommages causés par certaines espèces animales protégées]1

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1998, p. 35611 - 35612).

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(1ARW 2016-09-15/04, art. 3, 003; En vigueur : 09-10-2016)